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03-47058 Généré par l'IA

Unity of Proceedings Bars Subsequent Summary Claim on Existing Employment Matters

Numéro de cause 03-47058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After an employee's initial substantive claims regarding dismissal were definitively ruled upon by a labor tribunal, the same employee subsequently filed a summary proceeding (référé) seeking payment for back wages arising from the same employment contract, based on grounds existing prior to the first judgment; the Court of Cassation upheld the lower court's ruling of inadmissibility, reasoning that the principle of unity of proceedings bars presenting a second claim stemming from the same contract in summary proceedings if that claim was already in existence or discoverable before the court previously ruled on the merits of the initial dispute.

Regeste Legislator

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article R. 516.1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Unity of Proceedings Bars Subsequent Summary Claim on Existing Employment Matters: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
unité de la procédure contrats de travail objet du litige motifs de cassation motivation sur le fond protection contre les congés

Dispositions légales citées

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article R. 516.1 du Code du travail
The court confirmed the lower court's decision to declare the claim inadmissible based on the principle of unity of litigation, citing this article.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This is the dispositive order concerning the allocation of costs.
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13/01014
Unity of Proceedings in Employment Litigation
15-18563
Employee's Successive Claims Barred by Unity of Proceedings and Res Judicata
05/01504
Unity of Proceedings Bars Subsequent Unfair Dismissal Damages Claim
06/02781
Employee Dismissal Claim Barred by Unity of Proceedings After Prior Nullification
06/00942
Employee v. Industrial Tribunal: Unity of Proceedings in Labor Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article R. 516.1 du Code du travail

The court confirmed the lower court's decision to declare the claim inadmissible based on the principle of unity of litigation, citing this article.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This is the dispositive order concerning the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 septembre 2003), que M. X..., après avoir introduit en contestant son licenciement par la société Casa Azzura des demandes au fond dont il a été débouté par arrêt du 26 novembre 2001, a saisi le 3 mai 2002 la formation des référés d'un conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement d'une somme au titre d'un rappel de salaires ;

Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article R. 516.1 du Code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable ;

Mais attendu que lorsqu'il a été statué au fond sur une première demande dérivant d'un contrat de travail, la règle d'unicité de l'instance fait obstacle à la présentation en référé d'une seconde demande dérivant du même contrat et ayant un fondement né ou révélé antérieurement au dessaisissement du juge du fond ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.