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03-43023 Généré par l'IA

Employee Benefits Under Collective Agreement Following Share Transfer

Numéro de cause 03-43023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative employee, entitled to benefits under a collective agreement of a parent company, sued for unpaid premiums after the parent company sold its shares to another entity, resulting in a change of the subsidiary's legal form, but the employee argued the original agreement should still apply. The Court of Cassation upheld the lower court's dismissal of the claim, reasoning that a mere transfer of shares to a new shareholder, without a formal merger, transfer, or split of the enterprise, does not trigger the provisions of the Labor Code (Article L. 132-8, al. 7) that maintain the applicability of a collective agreement when such corporate reorganizations occur, especially since the subsidiary maintained its legal identity and did not change its business activity.

Regeste Legislator

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article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, article L. 132-8, alinéas 3 et 6 du même article; Employee Benefits Under Collective Agreement Following Share Transfer: The Court of Cassation upheld the lower court's dismissal of the claim, reasoning that a mere transfer of shares to a new shareholder, without a formal merger, transfer, or split of the enterprise, does not trigger the provisions of the Labor Code (Article L. 132-8, al. 7) that maintain the applicability of a collective agreement when such corporate reorganizations occur, especially since the subsidiary maintained its legal identity and did not change its business activity.

Mots-clés

Généré par l'IA
conventions collectives de travail cession d'actions accord d'entreprise transfert des rapports de travail fusion contribution aux frais

Dispositions légales citées

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article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail
This article defined the condition under which collective agreements continue to apply following a merger, sale, or demerger, which the Court used to affirm the lower court's decision that a simple change in shareholding did not trigger continuation.
article L. 132-8, alinéas 3 et 6 du même article
These provisions specify how a collective agreement continues to produce effect when its application is put into question following a restructuring event, as referenced within Article L. 132-8, alinéa 7.
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93-40887
Acquiring Employer Liability for Former Collective Agreement Benefits Post-Transfer
19-18919, 19-18920, 19-18921, 19-18922, 19-18923
Collective Agreement Transfer of Employment Advantages Dispute
89-42526
Employee Acquired Benefits Indexation Following Sector Sale
74-40507
Successor Liability and Collective Bargaining Agreement Application Post-Business Transfer
04-47442
Employee Seniority Bonus Claim After Transfer of Business Activity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail

This article defined the condition under which collective agreements continue to apply following a merger, sale, or demerger, which the Court used to affirm the lower court's decision that a simple change in shareholding did not trigger continuation.

article L. 132-8, alinéas 3 et 6 du même article

These provisions specify how a collective agreement continues to produce effect when its application is put into question following a restructuring event, as referenced within Article L. 132-8, alinéa 7.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... est employé administratif de la société Sautlebar depuis le 9 mai 1979 ; que, le 19 décembre 1996, la société Sogea a cédé à la société CGE les parts qu'elle détenait dans le capital de la société Sautlebar, qui a ensuite été transformée en société en commandite par actions ; qu'estimant avoir droit aux avantages prévus par l'accord d'entreprise de la CGE, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de primes et indemnités à compter du 1er janvier 1997 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 février 2003) de l'avoir débouté de ses demandes en considérant que le transfert intégral de parts sociales de la société Sogea à la société CGE, qui détenait, dès lors, 100 % du capital de la société Sautlebar, n'avait pas de conséquences sur l'application de l'accord collectif aux salariés de Sautlebar, pour les motifs exposés au moyen, fondés sur l'application de l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, ladite convention ou ledit accord continue de produire effet conformément aux 3e et 6e alinéas du même article ; qu'il s'ensuit que la cession des parts d'une société commerciale à un nouvel actionnaire, qui ne réalise à elle seule ni une fusion, ni une cession, ni une scission d'entreprise, ne met en cause l'application d'aucune convention ou accord ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'en dépit de la cession de son capital à un nouvel actionnaire et de sa transformation en une nouvelle forme commerciale, la société Sautlebar, dont il n'était pas soutenu qu'elle avait changé d'activité, avait conservé sa personnalité morale propre, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.