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03-45422 Généré par l'IA

Wage Disparity Claim Over Store-Specific Remuneration Rejected

Numéro de cause 03-45422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Employees hired after July 11, 1985, in a specific store, sued for wage disparities compared to colleagues in another store, citing unlawful discrimination, but the Court of Cassation quashed the lower court's decision that found the national agreement creating differentiated remuneration based on store performance and location to be discriminatory; the Court reasoned that a difference in treatment is not inherently illegal discrimination, and an enterprise agreement can validly stipulate specific remuneration modalities for certain establishments based on their characteristics, leading to the dismissal of the employees' claims.

Regeste Legislator

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article L. 132-19 du Code du travail, article L. 122-45 du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Wage Disparity Claim Over Store-Specific Remuneration Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.

Mots-clés

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égalité de rémunération renonciation à des prétentions de salaire litiges du travail salaire dû à l'employé perte d'emploi entente illicite

Dispositions légales citées

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article L. 132-19 du Code du travail
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this provision by improperly concluding there was illicit discrimination based on salary.
article L. 122-45 du Code du travail
codedutravail
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis allowing the Court of Cassation to quash the decisions without referral and settle the dispute.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive order regarding the rejection of claims concerning Article 700.
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05/07894
Employee Discrimination Claim Upheld Due to Failure to Justify Salary Disparity
17-17833
Employee Dismissal and Unpaid Overtime Dispute
23-16226
Employee Pay Disparity and Seniority Justification
11-11285
Salary Discrimination and Union Discrimination Appeal Dismissed
10-30035
Employee Discrimination and Wage Calculation Claims Against Employer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 132-19 du Code du travail

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this provision by improperly concluding there was illicit discrimination based on salary.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis allowing the Court of Cassation to quash the decisions without referral and settle the dispute.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive order regarding the rejection of claims concerning Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 132-19 du Code du travail ;

Attendu qu'une différence de traitement entre les salariés d'une même entreprise ne constitue pas en elle-même une discrimination illicite au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail ; que par ailleurs un accord d'entreprise peut prévoir qu'au sein de certains de ses établissements, compte tenu de leurs caractéristiques, des modalités de rémunération spécifiques seront déterminées par voie d'accords d'établissement ;

Attendu que le 11 juillet 1985 a été conclu un accord national d'entreprise, valant avenant à la convention d'entreprise du 15 octobre 1969 applicable dans les sociétés du groupe Carrefour, qui prévoit que pour le personnel embauché dans les magasins qui viendraient à s'ouvrir après le 11 juillet 1985, les dispositions du statut collectif relatives à la rémunération seraient inapplicables ; que l'article 5 de cet accord prévoit que la rémunération, qui est fonction des performances économiques du magasin, fait l'objet d'une négociation annuelle dans chaque magasin ; que le 25 janvier 1999, Mme X... et 52 salariés du magasin Sogara de Lormont, invoquant une inégalité de traitement par rapport à leurs collègues exerçant les mêmes fonctions au sein du magasin de Mérignac, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires ;

Attendu que pour accueillir la demande des salariés la cour d'appel énonce que l'accord national d'entreprise du 11 juillet 1985 a eu pour effet de créer entre les salariés de la même entreprise une discrimination illicite en matière de salaire ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 16 décembre 2002 et le 2 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute les salariés de toutes leurs demandes ;

Condamne les salariés aux dépens devant la Cour de Cassation et les juges du fond ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des salariés ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.