Creditor's Pledge Failure to Meet Publication Standard for Forclusion Inapplicability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor, who had obtained a provisional judicial pledge over the shares of a personal guarantor following the assignment of the underlying debt, was deemed to have its claim rejection due to late filing (forclusion) upheld because the pledge, perfected by signification to the company as required by decree, did not constitute a "publication" under the relevant Commercial Code article necessary to render the forclusion inapplicable due to lack of personal notice from the liquidator. The court reasoned that only a formally published security right allowed a creditor to benefit from the inopposability of forclusion when not personally warned by the creditors' representative, a condition the provisional pledge's signification did not meet under the law in effect at the time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-43 du Code de commerce, Articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, article 253 du décret du 31 juillet 1992, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor's Pledge Failure to Meet Publication Standard for Forclusion Inapplicability: The court reasoned that only a formally published security right allowed a creditor to benefit from the inopposability of forclusion when not personally warned by the creditors' representative, a condition the provisional pledge's signification did not meet under the law in effect at the time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the conditions for invoking the inopposability of the foreclosure, which the Court reviewed in the context of the appeal's main argument.
This article, cited in the appeal grounds, was used by the Court to distinguish between valid creation of the pledge and its qualification as 'publication' for the purpose of Article L. 621-43 of the Commercial Code.
This provision was used to rule on the rejection of the request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 1er décembre 2004), que par acte du 28 juin 1991, le Comptoir des entrepreneurs (CDE) a consenti à la société PFI investissement un prêt d'un certain montant garanti par la caution personnelle et solidaire de M. X... ; que par bordereau de cession de créance professionnelle du 9 mars 1994, le CDE a cédé à la société Experts immobiliers associés (EIA) sa créance sur la société PFI investissement ; que la société EIA a obtenu le nantissement judiciaire provisoire des parts sociales de M. X... dans la SARL Foncière X... Nicolas le 20 mars 1995 ; qu' elle a dénoncé la mesure à cette société ainsi qu'à M. X... les 20 et 24 mars 1995 ; que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire par jugement du 31 octobre 1997, publié au BODACC le 12 décembre 1997, la société EIA avertie le 10 avril 1998 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du liquidateur, a déclaré sa créance le 4 juin 1998 ; que par ordonnance du 23 février 1999, le juge-commissaire a rejeté la demande de relevé de forclusion ; que la cour d'appel, après avoir déclaré la forclusion opposable à la société EIA , a confirmé l'ordonnance ;
Attendu que la société EIA fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la forclusion lui était opposable, alors, selon le moyen, que constitue une mesure de publicité toute formalité à laquelle la loi soumet l'opposabilité d'un acte aux tiers ; que les juges d'appel qui, ayant relevé que les significations exigées pour la publicité provisoire du nantissement des parts sociales avaient été effectuées par le créancier bénéficiaire, décident néanmoins que celui-ci ne peut bénéficier des dispositions concernant les sûretés publiées, n'ont pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de leurs propres constatations et, par là-même, ont violé les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, ensemble l'article 253 du décret du 31 juillet 1992 ;
Mais attendu que pour pouvoir invoquer l'inopposabilité de la forclusion à leur encontre lorsqu'ils n'ont pas été avertis personnellement par le représentant des créanciers, ces derniers doivent être titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ; que dès lors, la cour d'appel a exactement décidé que, si le nantissement des parts sociales s'était valablement opéré dès la signification à la société exigée par l'article 253 du décret du 31 juillet 1992 , cette signification ne constituait pas une publication au sens de l'article L. 621-43 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, de sorte que le créancier ne pouvait se prévaloir de l'inopposabilité de la forclusion ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société EIA aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.