Hospital Cooperation Agreements Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns the validity of two cooperation agreements entered into by a public hospital with foreign entities and a local medical practice regarding the joint acquisition and operation of an MRI machine located in Germany, with the contracts stipulating they were governed by German law, which led to a dispute over social security reimbursements. The Tribunal determined that the preliminary question of whether the French public hospital could legally enter into these conventions, particularly concerning compliance with the French public health code, falls within the jurisdiction of the administrative courts, thus nullifying the prior administrative court decision that had addressed the legality of the agreements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, Article 1er, Article 2; Hospital Cooperation Agreements Jurisdiction Dispute: The Tribunal determined that the preliminary question of whether the French public hospital could legally enter into these conventions, particularly concerning compliance with the French public health code, falls within the jurisdiction of the administrative courts, thus nullifying the prior administrative court decision that had addressed the legality of the agreements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the referral to the Tribunal des conflits regarding the question of competence.
This article establishes the competence of the administrative jurisdiction to hear the prejudicial question concerning the conventions.
This article declares the previous decision by the Conseil d'Etat null and void and refers the case back to it.
Texte complet
Vu l'expédition de la décision du 30 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête présentée par la SCP de médecins Reichheld et Sturtzer à Wissembourg (Bas-Rhin) aux fins, d'une part, d'annuler le jugement rendu le 21 octobre 2003 par le tribunal administratif de Strasbourg par lequel, sur la demande du centre hospitalier général de Wissembourg faisant suite au renvoi préjudiciel ordonné le 3 octobre 2001 par le tribunal des affaires de sécurité sociale, a déclaré non valides les conventions des 14 septembre 1999 et 10 décembre 1999 conclues par ledit centre hospitalier général, la première avec l'hôpital allemand de psychiatrie et neurologie du Palatinat et le cabinet allemand de radiologie Benken, Schreyer et Sundermeyer, la seconde avec la SCP de médecins Reichheld et Sturtzer à Wissembourg, et, d'autre part, de déclarer légales ces conventions, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le mémoire du ministre des solidarités, de la santé et de la famille qui conclut à la compétence du juge judiciaire pour trancher le litige opposant le centre hospitalier de Wissembourg aux caisses primaires d'assurance maladie de l'Alsace du Nord et de Strasbourg ainsi qu'à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21 octobre 2003, en ce qu'il a retenu à tort sa compétence pour apprécier la légalité des conventions en cause ;
Vu le mémoire des caisses primaires d'assurance maladie de l'Alsace du Nord et de Strasbourg qui concluent à la compétence de la juridiction administrative, et à la confirmation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg ;
Vu le mémoire de la SCP de médecins Reichheld et Sturtzer qui conclut à la compétence de la juridiction administrative pour apprécier la légalité des deux conventions en cause ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant que, selon acte du 14 septembre 1999, le centre hospitalier général de Wissembourg, établissement public de santé, l'hôpital allemand de psychiatrie et de neurologie du Palatinat et le cabinet allemand de radiologie Benken, Schreyer et Sundermeyer ont conclu une convention, dite de coopération, dans le but d'acquérir, et d'exploiter, selon une plage horaire hebdomadaire définie, un appareil d'imagerie par résonance magnétique à Landau (Allemagne), en stipulant que leur contrat était régi par le droit allemand ; qu'une seconde convention, accessoire à la précédente, est intervenue le 10 décembre 1999 entre le même établissement public de santé et la SCP de médecins Reichheld et Sturtzer à Wissembourg, en vue d'une utilisation conjointe de ce matériel ; que saisi par le centre hospitalier général à la suite du refus de prise en charge, par la caisse primaire d'assurance maladie, des forfaits techniques relatifs à l'appareil, le tribunal des affaires de sécurité sociale a sursis à statuer et a renvoyé à la juridiction administrative une question préjudicielle qui doit s'entendre comme celle de savoir si l'établissement hospitalier français pouvait légalement conclure la convention initiale, notamment au regard des dispositions du code de la santé publique ;
Qu'une telle question préjudicielle ressortit à la compétence de la juridiction administrative ;
DECIDE :
Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître de la question préjudicielle relative aux conventions conclues le 14 septembre 1999 et le 10 décembre 1999, par le centre hospitalier général de Wissembourg et la SCP de médecins Reichheld et Sturtzer.
Article 2 : La décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 30 mars 2005 est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction.