Manager Insolvency Proceedings Moot Due to Transitional Law Provisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the liquidation of a company, the former manager was subjected to personal insolvency proceedings, including receivership and subsequent judicial liquidation, against which the liquidator appealed a decision from the court of appeal that overturned those proceedings. The Supreme Court declared that the appeal was moot because the applicable transitional provisions of a new law, which governed sanctions against corporate directors, stipulated that proceedings initiated under the former Commercial Code provisions could no longer continue if the underlying insolvency procedure had not been opened before January 1, 2006, and the manager had been reinstated to his assets before that date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 624-5 du code de commerce; Manager Insolvency Proceedings Moot Due to Transitional Law Provisions: The Supreme Court declared that the appeal was moot because the applicable transitional provisions of a new law, which governed sanctions against corporate directors, stipulated that proceedings initiated under the former Commercial Code provisions could no longer continue if the underlying insolvency procedure had not been opened before January 1, 2006, and the manager had been reinstated to his assets before that date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the inapplicability of prior sanction proceedings following the entry into force of the new law, leading to the lack of a decision on the merits of the appeal.
This article is cited as the legal basis for the sanction proceedings that could no longer be pursued due to the provisions of the 2005 law.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Egée Normandie, dont M. de X... de Y... a été le gérant, le tribunal a ouvert à l'égard de l'ancien dirigeant de la société une procédure de redressement judiciaire le 4 septembre 1998 et a prononcé la liquidation judiciaire de celui-ci le 6 novembre 1998 ; que le liquidateur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 23 septembre 2004 qui a infirmé ces décisions ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 190 à 192 de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 que les instances aux fins de sanction engagées à l'égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à cette loi, ne peuvent plus être poursuivies si la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas été ouverte avant le 1er janvier 2006 ; que M. de X... de Y... ayant été remis à la tête de ses biens avant cette date, jour de l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2004 par la cour d'appel de Rouen ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.