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03-48017 Généré par l'IA

Employee Work Accident Bonus Entitlement

Numéro de cause 03-48017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, absent due to a work accident on December 31, 2001, was denied payment of the portion of the contractual 13th-month bonus due on that date by the employer, leading the employee to sue before the labor court. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the collective bargaining agreement's stipulation regarding the bonus, which required presence on the payment date, implicitly or explicitly included absences resulting from a work accident as a valid justification for non-forfeiture, thus requiring the employer to pay the bonus portion.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employee Work Accident Bonus Entitlement: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the collective bargaining agreement's stipulation regarding the bonus, which required presence on the payment date, implicitly or explicitly included absences resulting from a work accident as a valid justification for non-forfeiture, thus requiring the employer to pay the bonus portion.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime de salaire conventions collectives de travail droit à l'indemnisation accidents de travail prestation de l'assurance-accidents perte de travail temporaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1134 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the core order dismissing the appeal (the 'solution' stated in the document header is 'Rejet').
Généré par l'IA
98-46147
Employee Leave Entitlement Upon Dismissal Following Work Accidents
92-44353
Employee Vacation Entitlement Following Work Accident
07-44874
Employee v. Employer: Failure to Negotiate Bonus Entitlement
87-43110, 87-43112
Employees v. Employer Regarding Industrial Accident Bonus Calculation
84-43365
Collective Bargaining Agreement Leave Indemnity for Post-Work Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order dismissing the appeal (the 'solution' stated in the document header is 'Rejet').

Condamne la Société européenne de fabrication industrielle aux dépens

Order imposing costs on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., employé par la société SEFIC, s'est trouvé absent de l'entreprise pour cause d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail, notamment le 31 décembre 2001 ; que s'étant vu refuser par son employeur le paiement de la fraction de la prime conventionnelle de 13e mois payable le 31 décembre 2001 sous condition de présence à cette date, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Moulins, 14 octobre 2003) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre de la prime conventionnelle de 13e mois pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 34 de la convention collective nationale de la fabrication d'ameublement ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que l'absence pour accident du travail entrait dans les prévisions de l'article 34 de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société européenne de fabrication industrielle de cercueils aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.