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05-60134 Généré par l'IA

Union Election Participation Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 05-60134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared the appeal inadmissible because a decision by the lower court concerning a union's right to participate in pre-electoral agreement negotiations and present candidate lists, when challenged prior to the election, is not directly subject to an appeal to the Supreme Court, as this type of dispute must first be brought before the specialized election judge whose ruling would then be open to a supreme appeal.

Regeste Legislator

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Election Participation Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques nullité d'une élection élection syndicale qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the procedure allowing the Court to examine the admissibility of the appeal ex officio.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs/expenses.
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03-60362
Union Appeal Inadmissible Due to Jurisdiction Over Election Dispute
84-60477
Union Representativeness Appeal Inadmissibility
01-60925
Union Election List Regularity Appeal Inadmissibility
04-60277
Electoral Appeal Inadmissibility and Union Representativeness Finding Upheld
89-60009
Labor Union Appeal Inadmissibility in Indivisible Election Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the procedure allowing the Court to examine the admissibility of the appeal ex officio.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs/expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant l'élection sur le droit pour une organisation syndicale de participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral et de présenter une liste de candidats n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que le syndicat UNSA IBM France a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Courbevoie le 14 mars 2005, qui a statué sur une requête de la compagnie IBM France tendant à voir juger qu'il ne pouvait participer à la négociation du protocole préélectoral ni présenter de candidats au premier tour des élections devant se dérouler au sein de l'établissement Paris banlieue, au motif qu'il n'était pas représentatif dans l'établissement ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.