Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-60018 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Staff Representative Election Dispute

Numéro de cause 05-60018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court's decision that determined a specific site constituted a distinct establishment for staff representative elections, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the Labor Code, such a decision made prior to an election is not directly subject to appeal to the highest court; instead, the relevant challenge must first be brought before the election judge, whose subsequent decision is then appealable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 423-15 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Staff Representative Election Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
recevabilité du recours incident contentieux électoral éligibilité recours du personnel interdiction professionnelle violation des droits de partie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 423-15 du Code du travail
This provision establishes that the decision regarding the distinct establishment status is not subject to appeal to the Court of Cassation because the challenge can be brought before the election judge.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.
Généré par l'IA
03-60149
Appeal Inadmissibility in Election Staff Count Dispute
03-60289
Staff Representation Election Dispute Appeal Inadmissibility
97-60738
Appeal Inadmissibility Regarding Employee Representative Candidate List Regularity
97-60673
Labor Court Candidate List Challenge Appeal Inadmissibility
00-60260
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies in Election Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 423-15 du Code du travail

This provision establishes that the decision regarding the distinct establishment status is not subject to appeal to the Court of Cassation because the challenge can be brought before the election judge.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le mémoire en défense :

Vu l'article L. 423-15 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la qualité d'établissement distinct de sites de l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que la société France Télécom a formé un pourvoi en cassation contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Toulouse le 17 janvier 2004 saisi d'une demande tendant à voir dire que le site de Blagnac constituait un établissement distinct pour l'élection des délégués du personnel ; que cette contestation, pouvant être portée devant le juge de l'élection, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société France Télécom à payer au syndicat CGT des Télécoms de la Haute-Garonne la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.