Employee Trial Period Dispute Over Initial Hiring Terms
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee began work based on an initial hiring letter that did not include a trial period, and subsequently signed a formal employment contract on October 9, 2001, which stipulated a two-month trial period, after which the employer terminated the relationship on December 3, 2001, relying on that clause; the Supreme Court rejected the employer's appeal, reasoning that under the applicable national collective agreement for law firm employees, the trial period must be agreed upon at the time of hiring, and since the initial letter under which the employee started working lacked such a provision, the subsequent contractual stipulation was invalid, meaning the termination constituted an unfair dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.122-4 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Trial Period Dispute Over Initial Hiring Terms: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court based its rejection of the appeal on the stipulation in the collective agreement that the trial period must be established at the time of hiring.
This provision was used to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle X..., engagée en qualité d'assistante juridique par la société Chevallier-Hallouet-Robin aux termes d'une lettre d'embauche en date du 3 septembre 2001, a pris ses fonctions le 4 octobre 2001 et a signé un contrat de travail le 9 octobre 2001 ; que se prévalant de la période d'essai stipulée au contrat de travail, l'employeur a mis fin à la relation contractuelle à compter 3 décembre 2001 ;
qu'estimant qu'aucune période d'essai ne lui était opposable, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mai 2004) d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, qu'une période d'essai peut être stipulée par accord écrit des parties après que le contrat de travail a commencé de s'exécuter, peu important que la lettre d'embauche initiale, elle-même antérieure à la prise de fonctions, ne la prévoyait pas ; que le cas échéant, la durée exécutée doit seulement être déduite de la période d'essai convenue ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que le contrat de travail signé le 9 octobre 2001 par l'employeur et la salariée stipulait expressément une période d'essai de deux mois ; qu'en affirmant, pour dire que la rupture du 3 décembre 2001 était intervenue hors période d'essai, qu'une période d'essai ne pouvait avoir été valablement convenue le 9 octobre 2001 comme stipulée après la lettre d'embauche du 3 septembre 2001 qui ne la prévoyait pas, ainsi qu'après la prise effective de fonctions intervenue le 4 octobre 2001, la cour d'appel a violé l'article L.122-4 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 10 de la Convention collective nationale des personnels salariés des cabinets d'avocats que la période d'essai ne peut être prévue par les parties qu'au moment de l'embauche du salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre d'embauche en vertu de laquelle l'intéressée avait pris ses fonctions avant la signature du contrat de travail ne prévoyait aucune période d'essai, a pu décider que la rupture qui lui avait été notifiée devait s'analyser comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Chevallier-Hallouet-Robin aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Chevallier-Hallouet-Robin à payer à Mlle X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.