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03-45444 Généré par l'IA

AGS Liability for Homologated Mediation Agreement Damages Following Receivership

Numéro de cause 03-45444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A former employee, dismissed in 1998, reached a court-homologated mediation agreement with the employer in 2000 granting him damages, but the employer subsequently entered receivership, leading the employee to seek payment from the wage guarantee scheme (AGS). The AGS contested being liable for the remaining balance, arguing the mediation agreement violated labor and civil codes, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly found the agreement was not fraudulent toward the AGS and that the indemnity claim, rooted in dismissal without real and serious cause, fell under the relevant guarantee ceiling, regardless of its origin in the mediation settlement.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-4 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens; AGS Liability for Homologated Mediation Agreement Damages Following Receivership: The AGS contested being liable for the remaining balance, arguing the mediation agreement violated labor and civil codes, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly found the agreement was not fraudulent toward the AGS and that the indemnity claim, rooted in dismissal without real and serious cause, fell under the relevant guarantee ceiling, regardless of its origin in the mediation settlement.

Mots-clés

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gestion de sinistres responsabilité de droit privé licenciement ou résiliation de contrat insolvabilité convention collective de travail clause compromissoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-4 du Code du travail
Attendu ensuite que, trouvant son fondement dans l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la créance indemnitaire du salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse relevait du plafond 13, peu important que son montant résulte d'un accord de médiation ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens
This provision rules on the allocation of legal costs.
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21-20651
Employee Termination During Receivership Observation Period and AGS Liability
02-42868
AGS Liability for Employee Dismissal Indemnities After Liquidation Judgement
JURITEXT000006937513
Employee Settlement vs. AGS Guarantee for Dismissal Compensation
04-46746
Former Employees v. AGS Guarantee Ceiling Determination
21-11604
AGS Liability for Undeclared Work Indemnity Post-Liquidation Termination Window

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens

This provision rules on the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu que M. X..., entré au service de la société Papeterie de la Gorge de Domène en 1976, a été licencié le 8 septembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires, en contestant notamment la cause de son licenciement ;

qu'une procédure de médiation, mise en place par le bureau de conciliation, a abouti à la conclusion d'un accord qui allouait des dommages-intérêts à M. X... et accordait à l'employeur des délais de règlement ; qu'après l'homologation de cet accord par le juge prud'homal, le 4 mai 2000, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Papeterie de la Gorge de Domène ;

que le salarié a alors saisi à nouveau la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier des sommes restant dues en vertu de cet accord ;

Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt (Grenoble, 2 juin 2003) d'avoir dit qu'elle devait garantir le solde restant dû sur l'indemnité prévue dans cet accord, dans la limite du plafond de garantie le plus élevé, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 143-11-1, L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail, 1134, 1351 et 2051 du Code civil, 25 de la loi du 8 février 1995 et de défauts de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du Code civil ;

Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement énoncé que l'AGS n'était recevable à contester l'accord transactionnel conclu au cours d'une procédure de médiation et homologué par le juge prud'homal qu'à la condition d'établir que cet accord procédait d'une fraude, la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que cet accord, par lequel le salarié renonçait à une partie de ses prétentions, n'avait pas été conclu en vue de frauder aux droits de l'AGS ;

Attendu ensuite que, trouvant son fondement dans l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la créance indemnitaire du salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse relevait du plafond 13, peu important que son montant résulte d'un accord de médiation ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.