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04-19180 Généré par l'IA

Visitation Rights Modalities for Detained Parent

Numéro de cause 04-19180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a decision concerning visitation rights for a parent detained in a penal institution, finding that the appellate court exceeded its authority by delegating the determination of the specific modalities of visitation to an agreement between the parties and the penitentiary administration. The ruling emphasized that judges are legally bound to define these terms themselves, taking into account the constraints inherent in the parent's situation, as per the relevant Civil Code articles.

Regeste Legislator

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Articles 373-2-1 et 373-2-8 du Code civil; Visitation Rights Modalities for Detained Parent: The ruling emphasized that judges are legally bound to define these terms themselves, taking into account the constraints inherent in the parent's situation, as per the relevant Civil Code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de visite surveillé régime de la détention retrait de l'autorité parentale constatation de droits subjectifs transfert de garde aspects juridiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 373-2-1 et 373-2-8 du Code civil
These articles established the basis for the Court of Cassation's decision to partially quash the lower court's ruling concerning the modalities of visitation rights.
Généré par l'IA
19-13594
Parental Visitation Rights and Incarceration
00-05070
Mother's Visitation Rights and Judicial Authority in Child Placement Cases
89-83659
Mother Convicted for Denying Father Visitation Rights
14-22636
Parental Rights Conditioned on Minor's Assent to Visitation
03/02091
Mother v. Father (Visitation Rights Suspension)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 373-2-1 et 373-2-8 du Code civil

These articles established the basis for the Court of Cassation's decision to partially quash the lower court's ruling concerning the modalities of visitation rights.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 373-2-1 et 373-2-8 du Code civil ;

Attendu que lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ;

Attendu qu'après avoir fixé leur résidence habituelle au domicile de Mme X..., l'arrêt attaqué a accordé à M. Y..., détenu dans un établissement pénitentiaire, un droit mensuel de visite sur ses deux enfants mineurs en précisant qu'il s'exercerait selon accord entre les parties et selon des modalités à définir avec l'administration pénitentiaire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au juge de définir lui même les modalités d'exercice du droit de visite, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation de M. Y..., la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le droit de visite s'exercera selon accord entre les parties et selon les modalités à définir avec l'administration pénitentiaire, l'arrêt rendu le 14 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.