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03-16572 Généré par l'IA

Emergency Judge Jurisdiction Over Pre-Arbitration Provisional Measures

Numéro de cause 03-16572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a construction contract contained an arbitration clause mandating referral of disputes to a specific bureau, but the arbitral tribunal had not yet been constituted following a dispute regarding project delays, the lower court improperly dismissed a request for preliminary expert measures brought before the emergency judge, holding that such a request is permissible under procedural law even with an existing arbitration clause until the tribunal is formed. The appellate court erred by concluding that the arbitration clause precluded the emergency judge's jurisdiction based on the prerequisite nature of arbitration, the ongoing status of the contract due to unaddressed reservations, and the unsubstantiated claim that the opposing party refused to initiate arbitration, thus violating the articles of the New Code of Civil Procedure concerning provisional measures prior to the constitution of an arbitral panel.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Emergency Judge Jurisdiction Over Pre-Arbitration Provisional Measures: The appellate court erred by concluding that the arbitration clause precluded the emergency judge's jurisdiction based on the prerequisite nature of arbitration, the ongoing status of the contract due to unaddressed reservations, and the unsubstantiated claim that the opposing party refused to initiate arbitration, thus violating the articles of the New Code of Civil Procedure concerning provisional measures prior to the constitution of an arbitral panel.

Mots-clés

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arbitrage code de procédure civile mesures provisoires promesse de contracter retards de procédure créance contestée

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the claims for costs based on equity (demandes fondées sur l'article 700).
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00-11526
Arbitration Waiver in Summary Expert Referral
97-17245
Arbitration Stay Jurisdiction Overruled
JURITEXT000006979156
Arbitration Tribunal Appointment Validity Dispute
03-20802
Dispute Over Existence and Scope of Arbitration Agreement
09-12669
Jurisdiction Dispute Over Arbitration Clause Applicability in Tort Claim During Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 1442 et 1458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated by the Court of Appeal, leading to the quashing of its decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the claims for costs based on equity (demandes fondées sur l'article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches

:

Vu les articles 1442 et 1458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la clause compromissoire n'exclut pas, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, la faculté de saisir le juge des référés aux fins de mesures provisoires ou conservatoires ;

Attendu que l'aéroport de Bale-Mulhouse a confié les travaux d'extension de ses installations à la société Léon Grosse ; que celle-ci a sous traité partie des travaux à la société Schwind, le contrat contenant une clause selon laquelle, en cas de litige survenant durant la durée du contrat, les deux parties convenaient, à frais communs, d'en saisir le bureau Saretec dont relevait le chantier, cet arbitrage étant sans appel ; que le chantier ayant pris du retard, la société Schwind et Mme X..., intervenante en qualité de liquidateur de cette société, ont saisi le juge des référés d'une demande d'expertise ;

Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient d'abord que les parties sont convenues de faire de l'arbitrage un préalable au règlement de tout litige pendant toute la durée du contrat, ensuite qu'il n'est pas justifié de la levée des réserves, seule susceptible de caractériser l'arrivée à son terme du contrat et, enfin, que le refus de l'autre partie de mettre en oeuvre le processus d'arbitrage n'est pas établi ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Léon Grosse aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.