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03-13116 Généré par l'IA

Arbitrator Liability for Expired Award

Numéro de cause 03-13116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Arbitrators whose award was annulled because they issued the decision after the arbitration agreement had expired were sued for liability; the Court of Cassation quashed the appellate court's decision, which had dismissed the claim by stating that liability required proof of a personal fault such as a lack of diligence, reasoning that the arbitrators had an obligation of result regarding the arbitration deadline and their failure to request an extension from the supervising judge when the parties did not agree to one constituted a fault that led to the award's annulment, thus engaging their responsibility under the general law of contractual obligations.

Regeste Legislator

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article 1142 du Code civil, l'article 1142 du Code civil, Condamne MM. X..., Y... et Z... aux dépens; Arbitrator Liability for Expired Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
arbitrage fondement de la responsabilité obligations contractuelles recours en annulation en droit de l'Union arbitrabilité nullité des ententes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1142 du Code civil
Vu l'article 1142 du Code civil ;
l'article 1142 du Code civil
This article was cited as the basis for the violation found when the Court of Appeal upheld the dismissal of the liability action against the arbitrators.
Condamne MM. X..., Y... et Z... aux dépens
This provision orders the condemned parties to pay the costs of the cassation proceedings.
Généré par l'IA
06/00806
Claimants v. Arbitrators: Liability for Annulled Award Due to Untimely Rendering
00-17638
Appeal Regarding Arbitrator Appointment Following Expired Arbitration Period and Jurisdictional Challenge
98-14757
Arbitration Award Annulment and Waiver of Arbitration Clause
JURITEXT000006956725
Arbitrator's Failure to Consider Decisive Evidence Voids Award
79-10838
Reinstatement of Arbitral Award Despite Creditor Verification Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1142 du Code civil

This article was cited as the basis for the violation found when the Court of Appeal upheld the dismissal of the liability action against the arbitrators.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

This constitutes the main operative order setting aside the lower court's decision and remitting the case.

Condamne MM. X..., Y... et Z... aux dépens

This provision orders the condemned parties to pay the costs of the cassation proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

This provision was used to rule on the request for costs under Article 700 NCPC.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 1142 du Code civil ;

Attendu que MM. X..., Y... et Z... ont été désignés en qualité d'arbitres pour trancher un litige opposant MM. Louis et Benoît A... à M. B... ; que les arbitres ayant statué sur une convention expirée, leur sentence, rendue le 12 avril 1997, a été annulée par un arrêt de la cour d'appel ; que MM. A... ont saisi le tribunal de grande instance d'une action en responsabilité contre les arbitres ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'action en responsabilité exercée contre les arbitres à raison de l'accomplissement de leur mission ne peut l'être que dans les conditions du droit commun, que cependant, en raison de la spécificité de la mission des arbitres, d'essence juridictionnelle, tout manquement contractuel n'engage pas nécessairement leur responsabilité et enfin qu'il en est ainsi, en l'absence d'une faute personnelle des arbitres telle qu'un défaut de diligence, du manquement à l'obligation de respecter le délai fixé par les parties, celles-ci ayant une part active au déroulement de l'instance ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en laissant expirer le délai d'arbitrage sans demander sa prorogation au juge d'appui, à défaut d'accord des parties ou faute pour celles-ci de la solliciter, les arbitres, tenus à cet égard d'une obligation de résultat, ont commis une faute ayant entraîné l'annulation de la sentence, et ont engagé leur responsabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne MM. X..., Y... et Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.