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05-60036 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Dispute

Numéro de cause 05-60036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A national union representing physicians within a public transport company, affiliated with a recognized representative union, designated a union delegate for a specific division, but the lower court annulled the designation based on the union not being on the overall list of most representative unions stipulated in the company's specific regulations. The high court quashed this decision, reasoning that the specific statutory listing of "most representative" unions does not preclude other unions from establishing their representativeness within a distinct establishment, and thus the lower court failed to legally justify its decision by not investigating whether such a distinct establishment existed and whether the designating union was representative within it.

Regeste Legislator

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Art. L. 133-2, L. 412-1 et L. 412-11 du Code du travail, Art. 37, alinéa 1er, de la loi n° 83-675 du 16 juillet 1983, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate Designation Dispute: The high court quashed this decision, reasoning that the specific statutory listing of "most representative" unions does not preclude other unions from establishing their representativeness within a distinct establishment, and thus the lower court failed to legally justify its decision by not investigating whether such a distinct establishment existed and whether the designating union was representative within it.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical conflit de compétence prud'homale transport public assemblée des délégués conférence tripartite confédération patronale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. L. 133-2, L. 412-1 et L. 412-11 du Code du travail
These articles were cited as the legal basis concerning the exercise of trade union rights, which the lack of consideration led to the cassation.
Art. 37, alinéa 1er, de la loi n° 83-675 du 16 juillet 1983
This article was cited alongside the Labor Code articles, concerning the exercise of trade union rights, leading to the cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the defendant (SNCF) to pay costs to the plaintiff.
Généré par l'IA
04-60270
Union Delegate Designation Dispute
91-60226
Union Delegate Designation Representativeness Over Establishment Services Dispute
00-60326
Union Delegate Designation Dispute Over Multi-Site Representation
07-60433
Union Representative Designation Dispute
88-60755
Union Delegates Designation Protocol Validity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 133-2, L. 412-1 et L. 412-11 du Code du travail

These articles were cited as the legal basis concerning the exercise of trade union rights, which the lack of consideration led to the cassation.

Art. 37, alinéa 1er, de la loi n° 83-675 du 16 juillet 1983

This article was cited alongside the Labor Code articles, concerning the exercise of trade union rights, leading to the cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the defendant (SNCF) to pay costs to the plaintiff.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 133-2, L. 412-1 et L. 412-11 du Code du travail, ensemble l'article 37, alinéa 1er, de la loi n° 83-675 du 16 juillet 1983 sur la démocratisation du secteur public ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, le syndicat national des médecins de la SNCF constitué en avril 1985, était affilié jusqu'au 4 juillet 2004 à l'UNSA cheminots, organisation figurant sur la liste des organisations syndicales les plus représentatives dans l'entreprise SNCF visées à l'article 2 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, et admise comme représentative pour l'ensemble des collèges par jugement du tribunal d'instance de Paris 14e du 6 décembre 1999 ; que le syndicat national des médecins de la SNCF a désigné le 18 septembre 2004, M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement que constitue la direction déléguée aux affaires sociales médicales et au logement ;

Attendu que pour faire droit à la demande d'annulation de cette désignation, le tribunal d'instance retient que ce syndicat ne figure pas sur la liste des organisations syndicales représentatives énoncées à l'article 2 de la section 1 du statut du personnel de la SNCF régi par le décret du 1er juin 1950 et qu'il ne pouvait modifier le statut constituant la règle commune des parties qui a valeur réglementaire ;

Attendu cependant que l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, et que l'énoncé au statut du personnel de la SNCF régi par le décret du 1er juin 1950, des organisations syndicales "les plus représentatives dans l'entreprise", n'exclut pas que d'autres organisations syndicales puissent faire reconnaître leur représentativité dans le cadre où elles entendent exercer les prérogatives qui y sont attachées ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher s'il existait un établissement distinct et si le syndicat national des médecins de la SNCF était représentatif dans cet établissement, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 8e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 9e ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNCF à payer au syndicat national des médecins de la SNCF la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.