Supreme Court Overturns Appellate Ruling on Arbitral Competence in Unfair Competition Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the termination of an exclusive dealership contract, one party initiated arbitration, which resulted in the arbitral tribunal rejecting its claim for damages related to abusive termination; subsequently, the same party sued the other for unfair competition in a commercial court, which ceded jurisdiction to the appellate court, which found the prior appeal concerning the arbitration voided due to a waiver. The Supreme Court partially annulled the subsequent appellate decision because, by declaring the commercial court competent to rule on the unfair competition claim without establishing the manifest nullity or inapplicability of the arbitration clause—the sole grounds preventing an arbitrator from prioritizing jurisdiction—the appellate court exceeded its authority, violating procedural codes governing arbitral competence, and thus, the Supreme Court substituted its own ruling by referring the parties to further proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1458 du nouveau Code de procédure civile, Article 1466 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 978 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Overturns Appellate Ruling on Arbitral Competence in Unfair Competition Claim: The Supreme Court partially annulled the subsequent appellate decision because, by declaring the commercial court competent to rule on the unfair competition claim without establishing the manifest nullity or inapplicability of the arbitration clause—the sole grounds preventing an arbitrator from prioritizing jurisdiction—the appellate court exceeded its authority, violating procedural codes governing arbitral competence, and thus, the Supreme Court substituted its own ruling by referring the parties to further proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for the decision to quash the part of the decision that determined the commercial court's jurisdiction.
Cited in the reasoning for the decision to quash the part of the decision that determined the commercial court's jurisdiction.
Applied to rule that there is no need for referral after the partial cassation.
Cited in relation to the finding of partial forfeiture of appeal regarding the first judgment.
Used in the dispositive to reject the claim of the company Mathieu for indemnity costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société UNIC ayant résilié le contrat de concession exclusive qui les liait, la société Mathieu a engagé la procédure d'arbitrage prévue par la convention des parties, et le tribunal arbitral l'a déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour résiliation abusive, décision dont elle a interjeté appel devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que la société Mathieu ayant, en outre, assigné la société UNIC en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce de Créteil, celui-ci a dit que la sentence arbitrale n'avait pas autorité de la chose jugée du chef de la concurrence déloyale et s'est dessaisi du litige en faveur de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui, par arrêt du 13 janvier 2005, a déclaré l'appel irrecevable, les parties y ayant renoncé ; que ce jugement a été déféré à la cour d'appel de Paris ;
Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 9 mai 2001 :
Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société UNIC s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 9 mai 2001, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;
D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;
Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 12 juin 2002 :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que la société Mathieu soutient qu'en application des articles 606 et 607 nouveau Code de procédure civile, le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ;
Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage ;
Attendu que, pour dire le tribunal de commerce compétent pour statuer sur la demande en concurrence déloyale, l'arrêt retient que le litige étant étranger à la sphère contractuelle, il ne relève pas de la convention d'arbitrage limitée aux difficultés survenant dans l'exécution ou l'interprétation des conventions ou par suite de leur résiliation ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, seules de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
Et attendu que la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige, il n'y a pas lieu à renvoi par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 9 mai 2001 ;
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a dit le tribunal de commerce de Créteil compétent pour statuer sur la demande en concurrence déloyale formée par la société Mathieu contre la société UNIC, l'arrêt rendu le 12 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Et statuant à nouveau,
RENVOIE les parties à mieux se pourvoir ;
Condamne la société Mathieu aux dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mathieu ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.