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03-40826 Généré par l'IA

Employee Reclassification and Retroactive Pay for Discriminatory Denial of Advancement

Numéro de cause 03-40826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee holding representative mandates sought judicial reclassification to a higher functional group and pay grade retroactively, alleging discriminatory denial of career advancement based on their status. The Court of Cassation overturned the appellate court's decision, which had limited remedies to damages, reasoning that full reparation for discrimination requires placing the victim in the position they would have occupied had the unlawful conduct not occurred, and thus the trial judge is permitted, under the relevant labor code article, to order the mandated reclassification when an employer's failure to follow established status terms resulted in the denial of a rightful advancement.

Regeste Legislator

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article L. 412-2 du Code du travail, Condamne la société EDF-GDF aux dépens; Employee Reclassification and Retroactive Pay for Discriminatory Denial of Advancement: The Court of Cassation overturned the appellate court's decision, which had limited remedies to damages, reasoning that full reparation for discrimination requires placing the victim in the position they would have occupied had the unlawful conduct not occurred, and thus the trial judge is permitted, under the relevant labor code article, to order the mandated reclassification when an employer's failure to follow established status terms resulted in the denial of a rightful advancement.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité de victime statut professionnel commandement de payer discrimination indirecte fixation du salaire rente d'invalidité rétroactive

Dispositions légales citées

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article L. 412-2 du Code du travail
The Court of Cassation held that the Court of Appeal violated this article by refusing to order the reclassification of the employee, which was the proper remedy for the discrimination found.
Condamne la société EDF-GDF aux dépens
This provision was explicitly cited in the dispositive section regarding the allocation of costs.
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2000/00530
Employees' Claim for Retroactive Salary Reclassification Denied
JURITEXT000006972087
Employee Demotion and Reclassification Retroactivity Dispute
09-42931
Employee Reclassification and Back Pay Dispute
91-40933
Employee Pay Grade Reclassification Dispute
09/02950
Employee Denial of Salary Reclassification Based on Diploma Disparity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 412-2 du Code du travail

The Court of Cassation held that the Court of Appeal violated this article by refusing to order the reclassification of the employee, which was the proper remedy for the discrimination found.

Condamne la société EDF-GDF aux dépens

This provision was explicitly cited in the dispositive section regarding the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X..., engagé en août 1986 par la société EDF-GDF, et titulaire de divers mandats de représentation, de sa demande de classement sous astreinte au groupe fonctionnel (GF) 4 avec un niveau de rémunération (NR) 8 à effet du 1er septembre 1996 et au NR 9 à compter du 1er août 2000, la cour d'appel retient que si le juge doit apprécier l'existence d'une situation discriminatoire à travers l'évolution de carrière du salarié, il ne peut sanctionner les manquements de l'employeur que par l'allocation de dommages et intérêts réparant le préjudice matériel et moral subi par l'intéressé, ne pouvant se substituer à l'employeur dans l'exercice de ses prérogatives ;

Attendu cependant que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu et que les dispositions de l'article L. 412-2 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement d'un salarié victime d'une discrimination prohibée ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que l'application des termes du statut aurait dû entraîner pour le salarié un avancement à compter du 1er janvier 1998 qu'il n'a pas eu, la cour d'appel a violé le texte sus-visé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société EDF-GDF aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.