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02-14614 Généré par l'IA

Insurer's Defense of Void Contract Based on Agent's Lack of Authority Defeated by Relative Nullity Doctrine

Numéro de cause 02-14614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where an insured person sued an insurer for disability benefits under a collective insurance contract, the insurer claimed the contract was void because the representative who signed it on behalf of the insured company lacked authority. The appellate court ruled the contract void between the insurer and the insured person, but the high court quashed this decision, reasoning that under Article 1984 of the Civil Code, the nullity of a contract due to a mandatary's lack of power is a relative nullity that can only be invoked by the represented party, not the third-party contracting with the mandatary.

Regeste Legislator

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article 1984 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer's Defense of Void Contract Based on Agent's Lack of Authority Defeated by Relative Nullity Doctrine: The appellate court ruled the contract void between the insurer and the insured person, but the high court quashed this decision, reasoning that under Article 1984 of the Civil Code, the nullity of a contract due to a mandatary's lack of power is a relative nullity that can only be invoked by the represented party, not the third-party contracting with the mandatary.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité du contrat contrat d'assurance prestations d'invalidité de l'assuré prétention de tiers partie au contrat contestation civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1984 du Code civil
This article was the basis for the Court's finding that the Court of Appeal violated the law by declaring the contract void against the beneficiary.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the request for indemnity for legal expenses between the parties.
Généré par l'IA
02-12181
Insured v. Insurer and Broker: Contract Nullity and Lack of Resulting Prejudice
05-21251
Insured v. Insurer: Contract Nullity Regarding Incapacity Benefits
86-93460
Insurer Liability and Agent Misrepresentation in Insurance Contract Nullification
JURITEXT000006961863
Insurer Liability Upheld Despite Claims of Contract Nullity Based on Error and Bad Faith
93-20452
Insurer's Suit for Nullification of Disability Contract Over Prior Undisclosed Coverage and Incorrect Benefit Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1984 du Code civil

This article was the basis for the Court's finding that the Court of Appeal violated the law by declaring the contract void against the beneficiary.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the request for indemnity for legal expenses between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1984 du Code civil ;

Attendu que la nullité d'un contrat en raison de l'absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée ;

Attendu que se prévalant d'un contrat collectif de prévoyance souscrit par la société La and company auprès de la Fédération nationale de la mutualité française (la FNMF), M. X..., en sa qualité de bénéficiaire des garanties prévues par le contrat, a assigné la FNMF en paiement des indemnités journalières prévues pour le cas de maladie ; que celle-ci a fait valoir que le contrat d'assurance était nul pour avoir été conclu par M. X..., qui n'avait pas le pouvoir d'engager la société La and company dont il était alors salarié ;

Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli cette exception et déclaré "le contrat de nul effet dans les rapports entre la Fédération nationale de la mutualité française et M. X..." ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la Fédération nationale de la mutualité française aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération nationale de la mutualité française et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.