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04-16089 Généré par l'IA

Revocation of Union Mandate Not a Disciplinary Sanction

Numéro de cause 04-16089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, holding mandates as a union representative, challenged the revocation of these mandates by the union due to ongoing disagreements, arguing the revocation constituted a disciplinary sanction violating their rights of defense. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that under the applicable civil code article, a mandator is free to revoke a mandate at any time, and such revocation does not qualify as a disciplinary sanction requiring adherence to specific defense procedures.

Regeste Legislator

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article 2004 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Revocation of Union Mandate Not a Disciplinary Sanction: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that under the applicable civil code article, a mandator is free to revoke a mandate at any time, and such revocation does not qualify as a disciplinary sanction requiring adherence to specific defense procedures.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical violation du mandat union civile suppression de rente action extérieure de l'Union droit de grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2004 du Code civil
This article was cited as the legal basis establishing the freedom of the principal to revoke the mandate at any time, which justifies rejecting the appeal against the dismissal of the claim.
REJETTE le pourvoi
This constitutes the final order rejecting the appeal.
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12-60281
Delegate Mandate Revocation Following Union Disaffiliation
03-60116
Union Delegate Revocation Appeal Jurisdiction
97-60445
Union Delegate Mandate Revocation Appeal Inadmissibility
22-24687
Union Representative Mandate Termination After Merger Without Autonomy Retention
99-60027
Union Delegate Mandate Revocation Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2004 du Code civil

This article was cited as the legal basis establishing the freedom of the principal to revoke the mandate at any time, which justifies rejecting the appeal against the dismissal of the claim.

REJETTE le pourvoi

This constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a renu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., adhérent de la CFDT a été mandaté par l'Union interprofessionnelle de la zone du littoral Nord Pas de Calais CFDT pour la représenter auprès du Comité syndical interrégional (CSI) ; que par deux décisions du 8 décembre 1999, et du 12 avril 2000, l'Union lui a retiré le mandat de représentant de la CFDT au CSI, puis tous ses mandats interprofessionnels, en raison de l'existence de différends ; que l'intéressé a saisi le tribunal de grande instance d'une demande en annulation de ces mesures pour violation des droits de la défense ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2004) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen :

1° que la révocation d'un mandat syndical constitue une sanction disciplinaire si elle a pour objet de réprimer un comportement dépourvu de rapport avec les conditions dans lesquelles le mandat est exercé ; que dans ce cas, cette mesure ne peut intervenir que dans le respect des droits de la défense, qu'en excluant par principe, pour écarter le moyen pris de la méconnaissance des droits de la défense, qu'une révocation d'un mandat puisse constituer une sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles 2004, 1134 du Code civil, ensemble l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2° qu'en refusant d'analyser la révocation des mandats syndicaux de M. X... comme une sanction disciplinaire, sans rechercher si cette mesure n'avait pas eu pour objet de réprimer un comportement que la CFDT avait considéré comme contraire à ses règles de fonctionnement interne, mais étranger aux conditions dans lesquelles l'intéressé avait exercé ses mandats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles 2004, 1134 du Code civil, ensemble l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3° qu'en écartant la qualification disciplinaire tout en relevant que la révocation des mandats syndicaux était intervenue après que l'intéressé eut manifesté à plusieurs reprises son opposition à diverses décisions ou projets envisagés, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé les articles 2004, 1134 du Code civil, ensemble l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu qu'en application de l'article 2004 du Code civil, le mandant est libre de révoquer à tout moment le mandat ; que cette révocation ne constitue pas une sanction disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.