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03-47335 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal on Discretionary Assessment and Inadmissible Ground

Numéro de cause 03-47335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal because the first ground sought to re-examine the lower court's discretionary assessment regarding the short timeframe for imputing gross misconduct and resulting damages, while the second ground was deemed inadmissible as it was new and mixed fact and law.

Regeste Legislator

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeal on Discretionary Assessment and Inadmissible Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.

Mots-clés

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calcul des dommages-intérêts taxation par appréciation exception d'inconstitutionnalité recours contre décision de renvoi motif légal d'exclusion limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum based on this article regarding litigation costs.
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05-40245
Appeal Dismissal Due to Inadmissible and Irrelevant Grounds
04-11081
Appeal Dismissed on Evidentiary Discretion and Irrelevant Statute
JURITEXT000006955395
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
86-45414
Supreme Court Dismisses Appeal for Inadmissible Grounds
06-40408
Supreme Court Dismisses Appeal on Inadmissible New Grounds Regarding Employee Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum based on this article regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond dans l'arrêt attaqué (Paris, 23 décembre 2003) quant au délai restreint relatif à l'imputation d'une faute grave et au préjudice, et que le second moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Alexandre Tic aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alexandre Tic à payer à Mlle X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.