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03-14916 Généré par l'IA

Inheritance Claimants Lack Standing to Nullify Sale of Another's Property

Numéro de cause 03-14916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involved the sale of an immovable property by a mother, authorized by a judge, who was the sole heir of her predeceased son; subsequently, the deceased son's child initiated a claim of inheritance and sought the nullification of that sale. The appellate court wrongly held that while the action to nullify the sale of another's property belongs only to the purchaser, this excludes the seller's action but not that of the true owner. The supreme court quashed this decision, reasoning that under the applicable civil code article, only the purchaser, and not the true owner who must bring a revendication action, has the standing to seek the nullification of the sale of another's property.

Regeste Legislator

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article 1599 du Code civil, l'article 1599 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inheritance Claimants Lack Standing to Nullify Sale of Another's Property: The appellate court wrongly held that while the action to nullify the sale of another's property belongs only to the purchaser, this excludes the seller's action but not that of the true owner. The supreme court quashed this decision, reasoning that under the applicable civil code article, only the purchaser, and not the true owner who must bring a revendication action, has the standing to seek the nullification of the sale of another's property.

Mots-clés

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qualité pour agir des héritiers immeuble biens de l'enfant clause punitive action en partage successoral cas d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1599 du Code civil
Vu l'article 1599 du Code civil ;
l'article 1599 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for having violated this article regarding the nullity of the sale of another's property.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to order M. X... to pay a sum to M. Y... as costs.
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86-10388
Heirs' Property Sale Nullification Denied Due to Lack of Proof of Incapacity or Error
85-17727
Heir's Claim for Nullity of Property Sale Rejected Due to Good Faith Purchasers
79-13660
Heir's Claim Regarding Unnotarized Family Property Sale Agreement
04/00117
Children v. Universal Legatee Regarding Void Sale of Indivision Rights
67-14664
Heir Challenges Void Property Sales Allegedly Fraudulent to Succession Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1599 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for having violated this article regarding the nullity of the sale of another's property.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to order M. X... to pay a sum to M. Y... as costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1599 du Code civil ;

Attendu que la vente de la chose d'autrui est nulle ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2003), que Mme X..., autorisée par le juge des tutelles, a vendu à M. Y... un immeuble provenant de la succession de son fils prédécédé, Gaston X..., dont elle a été reconnue seule héritière par acte de notoriété ;

qu'à la suite du décès de Mme X..., M. Patrick X..., fils de Gaston X..., a engagé une action en pétition d'hérédité et demandé l'annulation de la vente consentie à M. Y... ;

Attendu que pour déclarer M. X... recevable en son action, l'arrêt retient que si l'action en nullité de la chose d'autrui n'appartient qu'à l'acquéreur, ceci vaut pour écarter l'action du vendeur mais non celle du véritable propriétaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en nullité de la vente de la chose d'autrui ne peut-être demandée que par l'acquéreur et non par le véritable propriétaire qui ne dispose que d'une action en revendication, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille cinq.