Bus Driver Occupational Illness Recognition Quashed Over Vehicle Classification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that upheld the recognition of a professional illness under Table No. 97 of occupational diseases for a bus driver, concluding that the lower court erred by deeming a public transport bus to be a "monobloc truck" as required by the relevant table; the reasoning was that an autobus, designed for passenger transport, does not constitute the specific type of vehicle described in the regulation for professional illness coverage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 461-1, R. 461-3, tableau n 97 des maladies professionnelles, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bus Driver Occupational Illness Recognition Quashed Over Vehicle Classification: 97 of occupational diseases for a bus driver, concluding that the lower court erred by deeming a public transport bus to be a "monobloc truck" as required by the relevant table; the reasoning was that an autobus, designed for passenger transport, does not constitute the specific type of vehicle described in the regulation for professional illness coverage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the violation leading to the cassation of the lower court's decision regarding professional illness recognition.
Cited in the context of the violation leading to the cassation of the lower court's decision regarding professional illness recognition.
Cited as the specific schedule/table whose application was incorrectly interpreted by the lower court, leading to cassation.
Cited in the dispositive to rule on the rejection of a claim for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 461-1, R. 461-3 du Code de la sécurité sociale et le tableau n 97 des maladies professionnelles ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de l'affection figurant au tableau n° 97 des maladies professionnelles, déclarée par M. X..., salarié de la société Transports en commun de l'agglomération rouennaise (la société) en qualité de conducteur d'autobus ; que son employeur a formé un recours contre cette décision de prise en charge ;
Attendu que pour rejeter le recours de la société, l'arrêt énonce essentiellement que le terme monobloc renvoie à la notion d'un engin formé d'un tout par opposition à des engins composés de plusieurs éléments, et qu'il ne peut être discuté qu'un autobus soit formé d'un seul ensemble ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un autobus étant affecté au transport en commun de personnes, ne constitue pas un camion monobloc au sens du tableau n 97 des maladies professionnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie d'Elboeuf aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Elboeuf ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.