Service of Process Nullity in Default Judgment Appeals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a Paris Court of Appeal decision that had declared an opposition filing inadmissible, ruling that an appeal judgment can only be considered adversarial against a non-appearing legal entity if personal service was executed, and the original service document must specify the name and capacity of the person receiving the copy, on penalty of nullity. The appellate court erred by upholding the adversarial nature of the judgment and declaring the opposition inadmissible, despite acknowledging that the bailiff failed to specify the quality of the recipient and the legal entity maintained it had no knowledge of the summons, thereby violating procedural rules concerning service of process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Service of Process Nullity in Default Judgment Appeals: The appellate court erred by upholding the adversarial nature of the judgment and declaring the opposition inadmissible, despite acknowledging that the bailiff failed to specify the quality of the recipient and the legal entity maintained it had no knowledge of the summons, thereby violating procedural rules concerning service of process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower court's ruling regarding the contradictory nature of the judgment against the works council.
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of requests based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Audisia ;
Donne acte au comité d'entreprise de la société Production tube cutting (le comité d'entreprise) de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre cette société ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 473, 571, 654, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la décision rendue par une cour d'appel ne peut être réputée contradictoire que si l'intimé qui ne comparaît pas a été cité à personne ; que lorsque la citation est destinée à une personne morale et qu'elle a été délivrée à personne, l'original de l'acte doit préciser, à peine de nullité, les nom et qualité de la personne à laquelle la copie a été laissée ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'opposition formée par le comité d'entreprise à un arrêt rendu à son encontre et réputé contradictoire, l'arrêt attaqué retient que ce comité avait été assigné à personne ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'huissier de justice n'avait pas précisé la qualité de la personne à laquelle la copie de l'acte avait été laissée et que le comité d'entreprise n'avait pas eu connaissance de l'assignation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Audisia aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives du comité d'entreprise de la société Production tube cutting et de la société Audisia ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille cinq.