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03-20842 Généré par l'IA

Public Prosecutor's Lack of Standing to Appeal Competition Council Decision

Numéro de cause 03-20842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the Public Prosecutor, who brought the appeal against a Court of Appeal decision reviewing a decision by the Competition Council, was only a joined party, not a principal party to the original decision, and therefore lacks standing to appeal under the relevant procedural codes, despite potential claims under the European Convention on Human Rights.

Regeste Legislator

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DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Public Prosecutor's Lack of Standing to Appeal Competition Council Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.

Mots-clés

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qualité pour recourir recevabilité du ministère public convention européenne des droits de l'Homme examen en cassation droits procéduraux recours en carence

Dispositions légales citées

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DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main ground for the final order.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs under this provision.
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91-86183
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing and Procedural Limitations
01-01467
Public Prosecutor's Appeal Inadmissible in Bar Regulation Dispute
98-87492
Public Prosecutor's Appeal on Evidentiary Ruling Deemed Inadmissible
16-50037
Public Prosecutor's Appeal on Judicial Reorganization Extension Inadmissible
09-84355
Public Prosecutor v. Acquittal Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 609 et 424 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987

These articles establish the conditions under which the public prosecutor can appeal, which led to the declaration of inadmissibility.

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main ground for the final order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 609 et 424 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 ;

Attendu que le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée ; que, s'agissant de l'examen d'un recours contre une décision du Conseil de la concurrence, le ministère public agit comme partie jointe ;

Attendu que le présent pourvoi a été formé par le procureur général, qui ne peut invoquer à son profit les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, contre un arrêt de la cour d'appel statuant sur recours contre une décision du Conseil de la concurrence ;

Qu'il n'est donc pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.