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02-20931 Généré par l'IA

Tax Claim Admission Pending Administrative Challenge Appeal

Numéro de cause 02-20931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a judicial liquidation proceeding, the supervising judge definitively admitted a tax claim that had previously been provisionally admitted, but the appellate court overturned this decision, noting that a contentious administrative claim challenging the underlying tax assessment was subsequently initiated. The appellant tax authority argued that the supervisory judge retained the power to admit the claim definitively because the administrative challenge was filed after the provisional admission and after the deadline for such disputes concerning definitive admission. However, the Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that since the administrative claim was pending at the time the appellate court was ruling, it was proper for the appellate court to acknowledge the existence of an ongoing proceeding and therefore decline to rule on the definitive admission of the tax debt.

Regeste Legislator

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article L. 621-103 du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tax Claim Admission Pending Administrative Challenge Appeal: The appellant tax authority argued that the supervisory judge retained the power to admit the claim definitively because the administrative challenge was filed after the provisional admission and after the deadline for such disputes concerning definitive admission. However, the Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that since the administrative claim was pending at the time the appellate court was ruling, it was proper for the appellate court to acknowledge the existence of an ongoing proceeding and therefore decline to rule on the definitive admission of the tax debt.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité judiciaire fiscale recours contre des décisions administratives taxation provisoire dettes fiscales admission provisoire créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 621-103 du Code de commerce
codedecommerce
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the request made under this article and ordered the losing party to pay a sum based on this provision.
Généré par l'IA
03-20633
Tax Claim Admission During Pending Administrative Appeal in Bankruptcy
91-18345
Administrator's Appeal on Provisional Admission of Tax Claim in Judicial Settlement
05-13429
Tax Assessment Dispute in Judicial Liquidation Stay Pending Administrative Review
03-17247
Tax Authority Claim Admission in Judicial Liquidation
93-13901
Tax Administration Appeal Admissibility in Liquidation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the request made under this article and ordered the losing party to pay a sum based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 mai 2002 ), que par ordonnance du 23 juillet 2001, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Saverne a admis à titre définitif la créance du trésorier de Sénart Villeneuve (le trésorier) précédemment admise à titre provisionnel ; que la cour d'appel a infirmé l'ordonnance et constaté qu'une instance était en cours ;

Attendu que le trésorier fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que seule une réclamation contentieuse ou une instance administrative en cours au jour où le juge-commissaire statue sur une demande d'admission définitive d'une créance fiscale, ayant fait l'objet d'un titre exécutoire postérieurement à sa déclaration à titre provisionnel, dans le délai de l'article L. 621-103 du Code de commerce, enlève au juge-commissaire le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet de cette créance fiscale ; d'où il résulte qu'en relevant l'existence d'une réclamation tardive, formée le 7 novembre 2001, soit postérieurement à l'ordonnance d'admission définitive, pour refuser de se prononcer sur l'admission de la créance fiscale et constater qu'une instance était en cours, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des articles 50, alinéa 3 et 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43, alinéa 3, et L. 621-104 du Code de commerce ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Saverne avait présenté le 7 novembre 2001 une réclamation administrative contentieuse auprès de la Direction interrégionale de contrôle fiscal Ile-de-France Est tendant à obtenir la décharge des compléments d'imposition mis en recouvrement en matière d'impôts sur les sociétés au titre de l'exercice 1996, la cour d'appel, tenue de se placer à la date où elle statuait, a constaté qu'une instance était en cours ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le trésorier de Sénart Villeneuve aux dépens

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. X..., ès-qualités, la somme de 1800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.