Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-10673 Généré par l'IA

Heirs' Suit to Annul Debt Acknowledgment Upheld

Numéro de cause 04-10673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The heirs of an individual managing a real estate civil company, who, along with the other associates, executed a notarized document acknowledging debts to various companies for unpaid invoices related to works contracted by the company, sued one of the creditors to annul the acknowledgment of debt due to a supposed absence of cause for their personal commitments. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that while the cause does not need to be expressed for a convention to be valid, the burden of proof rests on the subscriber to establish the absence or illegality of the cause, and the lower court was justified in finding that the appellants failed to prove the absence of cause for the debt acknowledgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1131 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heirs' Suit to Annul Debt Acknowledgment Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that while the cause does not need to be expressed for a convention to be valid, the burden of proof rests on the subscriber to establish the absence or illegality of the cause, and the lower court was justified in finding that the appellants failed to prove the absence of cause for the debt acknowledgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
reconnaissance de dette factures impayées héritier prétention en poursuite fardeau de la preuve responsabilité des dettes successorales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1131 du Code civil
This article was cited by the appellant in the grievance but the Court of Cassation ultimately justified its decision by stating that the appellant failed to prove the absence of cause under the general principle that a convention is valid even if the cause is not expressed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to order Patrick and Daniel X... to pay a sum to M. Y... for costs.
Généré par l'IA
00-12876
Heirs' Appeal on Debt Acknowledgment Dismissed
07-12060
Heir Liability for Debt Based on Defective Acknowledgment
JURITEXT000006960978
Heirs' Appeal on Debt Acknowledgment and Joint and Several Obligation Justification in Guarantee Case
09-10361
Debt Acknowledgment Enforcement Upheld
99-10586
Creditor Claim Rejected Based on Disputed Debt Acknowledgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1131 du Code civil

This article was cited by the appellant in the grievance but the Court of Cassation ultimately justified its decision by stating that the appellant failed to prove the absence of cause under the general principle that a convention is valid even if the cause is not expressed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to order Patrick and Daniel X... to pay a sum to M. Y... for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que par acte notarié du 15 avril 1991, André X..., alors associé gérant de la société civile immobilière Francki, ainsi que ses deux autres associés, MM. Patrick et Daniel X..., ont reconnu devoir certaines sommes à plusieurs entreprises dont les factures émises sur cette société étaient restées impayées ; que MM. Patrick et Daniel X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers d'André X... (les consorts X...), ont assigné l'un des créanciers bénéficiaires de la reconnaissance de dette, M. Y..., en annulation de l'acte pour absence de cause de leurs engagements ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 13 octobre 2003) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel se devait d'examiner la cause précise de la reconnaissance de dette et de l'engagement de payer consécutif ; que dès lors, faute d'avoir recherché la cause précise, non pas de la dette elle-même, mais de la reconnaissance de dette et de l'engagement de payer consécutif, alors qu'il n'était pas contesté que seule la société civile immobilière Francki avait la qualité de maître de l'ouvrage des travaux objet des factures impayées à l'origine de la reconnaissance de dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ;

Mais attendu que la convention étant valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée, c'est au souscripteur qu'il appartient d'établir l'absence ou l'illicéité de la cause ; que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a retenu, par motifs propres et adoptés, que les consorts X..., qui se sont bornés à affirmer que l'acte du 15 avril 1991, par lequel ils s'étaient reconnus débiteurs notamment de M. Y..., est dépourvu de cause, n'établissaient pas la preuve de l'absence de cause de la reconnaissance de dette ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement MM. Patrick et Daniel X... à payer la somme de 2 000 euros à M. Y... ; rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.