Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-05060 Généré par l'IA

Case Concerning Appeal on Provisional Educational Investigation Order

Numéro de cause 04-05060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged decision confirmed an order mandating an educational investigation and orientation measure concerning minors; the court reasoned that while decisions prescribing educational assistance measures, even provisional ones, are exceptions allowing for an immediate appeal, this exception does not extend to other provisional judgments or those ordering measures of judicial administration or instruction, thus the appeal against the investigative order, absent an abuse of power, was not independently reviewable before the judgment on the merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1015 du nouveau Code de procédure civile, articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Case Concerning Appeal on Provisional Educational Investigation Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
abus de pouvoir instruction judiciaire mesures provisoires pouvoir de décision mesure d'éducation recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the preamble as the basis for the court reviewing the admissibility of the appeal ex officio.
articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the general rule against appealing interlocutory decisions, which is contrasted with the exception invoked for the inadmissibility decision.
Généré par l'IA
01-17331
Appeal Inadmissible: Provisional Expert Assessment Order
94-05094
Appeal Inadmissibility in Educational Assistance Case Due to Procedural Flaw
90-21450
Appeal Inadmissible: Order for Expert Investigation Not Final Judgment
17-15769
Inadmissible Appeal Challenging Expert Examination Authorization Order
96-14980
Appeal Inadmissibility for Lack of Final Decision on Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1015 du nouveau Code de procédure civile

The court declared the appeal inadmissible based on the rule governing the inadmissibility of appeals, as mentioned in the preamble regarding the review of admissibility.

articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the general rule against appealing interlocutory decisions, which is contrasted with the exception invoked for the inadmissibility decision.

Article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the preamble as the basis for the court reviewing the admissibility of the appeal ex officio.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que si les décisions prescrivant des mesures d'assistance éducative, fût ce à titre provisoire, peuvent, par dérogation aux dispositions des articles susvisés, être frappées d'un pourvoi indépendamment de la décision sur le fond, cette dérogation ne s'étend pas aux autres jugements provisoires pris en matière d'assistance éducative ni à ceux qui prescrivent des mesures d'administration judiciaire ou des mesures d'instruction ;

Attendu que l'arrêt attaqué ( Grenoble, 2 avril 2004) a confirmé une ordonnance ayant prescrit une mesure d'investigation et d'orientation éducative concernant les enfants Simon, Mathilde et Camille X... ; que dès lors, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui n'est entaché d'aucun excès de pouvoir n' est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.