Paternity Acknowledgment Nullity: Conflict of Laws Application to Lebanese Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal of Versailles which had rejected an action seeking the nullity of a paternity acknowledgment for a child born in 1989, on the ground that the alleged falsehood of the acknowledgment was not established. The Court found that because the mother was of Lebanese nationality at the time of the child's birth, French law, which dictates that filiation is governed by the mother's personal law, required the French judge to apply Lebanese law concerning this inalienable right, a step the lower court failed to take, thereby violating the relevant Civil Code articles concerning conflict of laws.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 311-14 du Code civil, Article 3 du Code civil, Article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Paternity Acknowledgment Nullity: Conflict of Laws Application to Lebanese Law: The Court found that because the mother was of Lebanese nationality at the time of the child's birth, French law, which dictates that filiation is governed by the mother's personal law, required the French judge to apply Lebanese law concerning this inalienable right, a step the lower court failed to take, thereby violating the relevant Civil Code articles concerning conflict of laws.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a ground for the cassation because the Court of Appeal failed to apply the applicable Lebanese law regarding filiation rights.
Cited along with Article 311-14 of the Civil Code to establish the obligation of the French judge to apply the correct conflict of laws rule for inalienable rights.
Cited to indicate the procedural basis (prior notice) under which the Supreme Court raised the ground for cassation ex officio.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen soulevé d'office, après avis dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 311-14 du Code civil, ensemble l'article 3 du même Code ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; que, selon le second, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent ;
Attendu que Mme X... épouse Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt du 14 février 2002 de la cour d'appel de Versailles qui l'a déboutée de son action formée contre M. Z... en nullité de la reconnaissance de paternité de Sabine, née le 25 novembre 1989 à Vitry-sur-Seine, souscrite le 28 décembre 1989, au motif que le caractère mensonger de la reconnaissance n'était pas établi ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de l'entête des arrêts des 8 octobre 1998 et 25 novembre 1999 que la mère était de nationalité libanaise, de sorte que s'agissant de droits indisponibles, le juge devait faire application de la loi libanaise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.