Trademark Seizure Expert Independence Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court had confirmed the revocation of an order authorizing a trademark counterfeiting seizure because the expert assisting the bailiff was the seizing party's usual counsel, which the court deemed a violation of the right to a fair trial due to a lack of independence. However, the high court overturned this decision, reasoning that an industrial property advisor, even if the seizing party's regular counsel, practices an independent profession whose status is compatible with being designated as the expert assisting the bailiff in a trademark counterfeiting seizure, as this mission does not constitute a formal expert appraisal under the Code of Civil Procedure, thus rectifying the lower court's misapplication of human rights conventions and procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Trademark Seizure Expert Independence Ruling: However, the high court overturned this decision, reasoning that an industrial property advisor, even if the seizing party's regular counsel, practices an independent profession whose status is compatible with being designated as the expert assisting the bailiff in a trademark counterfeiting seizure, as this mission does not constitute a formal expert appraisal under the Code of Civil Procedure, thus rectifying the lower court's misapplication of human rights conventions and procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used this article as the basis for the proceedings concerning the trademark infringement seizure, which was the subject matter of the appeal.
The court found that the lower court misapplied this article in confirming the order's retraction.
Cited as the basis allowing the Court of Cassation to put an end to the dispute without referral after quashing the decision.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request based on this article.
The court ruled on the costs, including those incurred under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Reçoit la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle en son intervention ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Miniplus a obtenu sur requête une ordonnance l'autorisant à faire pratiquer une saisie contrefaçon de marque dans les locaux de la société Capitole Carton ;
Attendu que pour confirmer la rétractation de cette ordonnance, l'arrêt retient qu'ayant rappelé qu'il est possible que l'huissier chargé d'effectuer une saisie contrefaçon se fasse assister d'un homme de l'art, mais qu'il doit s'agir, eu égard aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme relatives à un procès équitable, d'une personne indépendante des parties, constaté qu'en l'espèce, l'ordonnance avait autorisé l'huissier à se faire assister d'un homme de l'art représenté par M. X..., puis relevé que l'affirmation selon laquelle le Cabinet X... était le conseil personnel de la société Miniplus n'était pas démentie, que cette affirmation était justifiée par les pièces produites aux débats, notamment les demandes d'enregistrement des marques de la société Miniplus qui font mention du Cabinet X... en qualité de mandataire du déposant, ainsi que de l'ensemble des documents se rapportant à ces demandes d'enregistrement, et, enfin, justement souligné que la lecture du procès-verbal de saisie révélait que M. X... était présent aux opérations et y avait pris une part active, c'est par une juste et exacte appréciation des éléments de la cause, et par des motifs pertinents qui doivent être adoptés, que les premiers juges ont considéré que ces seules données suffisaient à justifier la rétractation de l'ordonnance ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le conseil en propriété industrielle, fût-il le conseil habituel de la partie saisissante, exerce une profession indépendante, dont le statut est compatible avec sa désignation en qualité d'expert du saisissant dans le cadre d'une saisie contrefaçon de marque, mission qui ne constitue pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés par fausse application, et le second par fausse interprétation ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande de rétractation de l'ordonnance rendue le 23 mai 2002, à la requête de la société Miniplus, par le président du tribunal de grande instance de Toulouse ;
CONDAMNE la société Capitole Carton aux dépens de première instance, d'appel et de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.