Architectural Models Intellectual Property Protection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision that denied intellectual property protection to miniature architectural models, reasoning that such models and copies of architectural works are protected if they bear the imprint of the author's personality, regardless of their merit. The lower court erred by applying a general standard that reproducing models of a particular architectural style lacks originality, instead of concretely examining whether the handmade and painted miniature models reflected the creator's personal touch as required by the relevant intellectual property statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 112-1 et L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle, M. Y... aux dépens; Architectural Models Intellectual Property Protection: The lower court erred by applying a general standard that reproducing models of a particular architectural style lacks originality, instead of concretely examining whether the handmade and painted miniature models reflected the creator's personal touch as required by the relevant intellectual property statutes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles constitute the substantive basis for the cassation, as the Court of Appeal failed to verify if the works bore the author's personal mark as required by these texts.
The defendant (M. Y...) was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 112-1 et L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu qu'en vertu de ces textes les modèles réduits et copies d'oeuvres architecturales jouissent de la protection légale dès lors que, quel qu'en soit le mérite, ils portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur ;
Attendu que pour refuser la protection du Code de la propriété intellectuelle aux architectures miniatures réalisées par M. X..., l'arrêt attaqué retient que le fait de reproduire à une échelle très réduite des modèles architecturaux de maisons d'un style particulier tel que revendiqué par celui-ci, ne peut s'assimiler à une oeuvre "d'originalité de l'esprit" au sens de la loi du 11 mars 1957 ;
Qu'en se déterminant ainsi par un motif d'ordre général sans rechercher de façon concrète si les modèles réduits de maisons, sculptés et peints à la main par M. X..., ne portaient pas l'empreinte de la personnalité de leur créateur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.