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04-15814 Généré par l'IA

Creditor Enforcement During Over-Indebtedness Procedure and Interest Calculation

Numéro de cause 04-15814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A debtor, whose debt repayment plan had been set by a judge following a consumer over-indebtedness procedure, was sued by a creditor after defaulting on payments, leading to an order for payment that the debtor opposed. The debtor argued that the court erred by not determining if the repayment plan became void due to the debtor sending a check before the default notice and by creating a contradiction regarding the start date for legal interest. The Court of Cassation ruled that a creditor can obtain an enforceable title during an over-indebtedness procedure, with execution deferred by the plan, finding the debtor's primary argument unfounded, but corrected a material error in the lower court's judgment concerning the date from which legal interest was due.

Regeste Legislator

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articles 1134 du Code civil, Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Creditor Enforcement During Over-Indebtedness Procedure and Interest Calculation: The debtor argued that the court erred by not determining if the repayment plan became void due to the debtor sending a check before the default notice and by creating a contradiction regarding the start date for legal interest. The Court of Cassation ruled that a creditor can obtain an enforceable title during an over-indebtedness procedure, with execution deferred by the plan, finding the debtor's primary argument unfounded, but corrected a material error in the lower court's judgment concerning the date from which legal interest was due.

Mots-clés

Généré par l'IA
surendettement poursuite pour dettes paiement des intérêts erreur de calcul calcul de la saisie titre exécutoire

Dispositions légales citées

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articles 1134 du Code civil
avait envoyé un chèque destiné à apurer l'arriéré avant l'envoi de la mise en demeure du créancier, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L.
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile,
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of a request for costs/indemnities under this article.
l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive concerning the rejection of a request for costs/indemnities under this article.
Généré par l'IA
96-04170
Creditor Appeal in Over-Indebtedness Proceeding Regarding Claim Amount
23-14506
Creditor v. Debtor on Extinguishment of Debt by Over-Indebtedness Relief Decision
480
Creditor v. Debtor: Debt Novation and Interest Calculation Dispute
JURITEXT000006973085
Creditor v. Debtor: Loan Repayment and Interest Calculation Dispute
00 /01088
Creditor Appeal Against Over-indebtedness Declaration and Repayment Plan Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile,

Cited in the dispositive to correct a material error in the lower court's judgment regarding the start date for legal interest.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of a request for costs/indemnities under this article.

l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive concerning the rejection of a request for costs/indemnities under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 9 avril 2003) et les productions, que par un précédent jugement, un juge de l'exécution, saisi d'un recours formé contre les recommandations d'une commission de surendettement des particuliers, a rééchelonné le paiement des dettes de M. X... à l'égard de la société Cofica, aux droits de laquelle intervient la société Cetelem ; qu'à la suite du défaut de paiement d'un certain nombre de mensualités, la société Cetelem a adressé à M. X... une lettre de mise en demeure puis a obtenu d'un juge d'instance une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme ; que M. X... a formé opposition contre cette ordonnance ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la société Cetelem une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2001, alors, selon le moyen :

1 / que faute d'avoir recherché si le plan d'apurement n'était pas devenu caduc du fait que M. X... avait envoyé un chèque destiné à apurer l'arriéré avant l'envoi de la mise en demeure du créancier, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 331-6 du Code de la consommation ;

2 / qu'en faisant courir les intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2002 dans les motifs et du 5 mai 2001 dans le dispositif, le Tribunal a entaché sa décision d'une contrariété irréductible, violant ainsi les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'un créancier peut, pendant le cours d'une procédure de surendettement, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire dont l'exécution sera différée pendant la durée du plan ;

Et attendu que la contradiction alléguée par la seconde branche du moyen procède d'une erreur matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile,

DIT que le dispositif du jugement rendu par le tribunal d'instance de Toulon le 9 avril 2003 est rectifié en ce sens que les intérêts au taux légal auxquels M. X... est tenu à l'égard de la société Cetelem sur la somme de 1 248,18 euros courent à compter du 5 janvier 2002 ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Griel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.