Property Foreclosure Sale Postponement Dispute Based on Conflicting Judicial Orders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower court rejected a request to postpone a property foreclosure sale, despite the property owners presenting a prior order from an execution judge suspending enforcement measures, by ruling that the judge presiding over the sale retained discretionary authority under civil procedure to assess the gravity of any reason for postponement and found no serious cause established. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court was bound by the prior decision of the execution judge and could not apply its discretionary power under the relevant procedural article when faced with such a mandatory order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 703 du Code de procédure civile, article 480 du nouveau Code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Property Foreclosure Sale Postponement Dispute Based on Conflicting Judicial Orders: The high court quashed this decision, reasoning that the lower court was bound by the prior decision of the execution judge and could not apply its discretionary power under the relevant procedural article when faced with such a mandatory order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for the reversal, indicating the error in its application regarding the judge of execution's order.
Cited in the reasoning for the reversal concerning the proper application of procedural rules.
Cited in the dispositive to reject the request for legal aid.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 703 du Code de procédure civile, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Brie ayant poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant à M. et Mme X..., ces derniers ont formé une demande de remise de l'adjudication fixée au 15 janvier 1998, en soutenant qu'un juge de l'exécution avait ordonné, le 30 décembre 1997, la suspension des voies d'exécution ;
Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que le juge des criées conserve l'appréciation souveraine de la cause grave de report de la vente par application de l'article 703 du Code de procédure civile, que cette appréciation n'est pas incompatible avec les dispositions d'ordre public de protection, de la loi sur le surendettement des particuliers et qu'en l'espèce, la cause grave n'est pas établie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la décision du juge de l'exécution dont M. et Mme X... avaient fait état, s'imposait à lui sans que l'article 703 susvisé fût applicable, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Melun ;
Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Brie et la SCP Touraut-Durieux-Perret aux dépens ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gatineau ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.