Appeal Timeliness and Validity of Service to Town Hall
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the timeliness of an appeal following a judgment served via an officer of the court to the local town hall because personal service failed, the appellants challenged the declaration of inadmissibility, arguing the service was invalid because the officer's report only noted cursory checks, such as checking the mailbox and speaking to an unnamed neighbor, without detailed substantiation. The court rejected the appeal, reasoning that the officer's act of service indicated the names were on the mailbox and domicile was confirmed by a neighbor, and further evidence confirmed the address was still valid for the parties and the corporate entity at the time of service, thus satisfying the requirements of the relevant civil procedure articles, which do not mandate identifying the neighbors consulted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 656 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Timeliness and Validity of Service to Town Hall: The court rejected the appeal, reasoning that the officer's act of service indicated the names were on the mailbox and domicile was confirmed by a neighbor, and further evidence confirmed the address was still valid for the parties and the corporate entity at the time of service, thus satisfying the requirements of the relevant civil procedure articles, which do not mandate identifying the neighbors consulted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the bailiff strictly complied with the requirements of this article concerning the verification of domicile for service by affixing the document at the town hall.
This article was cited for the order condemning the appellants to pay a sum to the opposing party for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2003), que les consorts X... et la SCI Les Moulins d'Hyères ont relevé appel, le 14 décembre 2001, d'un jugement les ayant condamnés solidairement à payer une somme à M. Y... et qui leur avait été signifié en mairie par acte d'huissier de justice le 22 août 2001 ;
qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a déclaré cet appel irrecevable, comme tardif ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur déféré engagé contre cette décision, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas d'impossibilité de signification à personne ou à domicile, l'acte est délivré en mairie après que l'huissier de justice a vérifié que le destinataire demeurait bien à l'adresse et a fait mention de ces vérifications concrètes dans l'acte ; qu'en jugeant que satisfaisait à ces exigences la mention dans l'acte par un simple cochage de cases que le destinataire demeurait à l'adresse selon la boîte aux lettres et que le domicile était confirmé par un voisin sans indication du nom de ce voisin permettant de vérifier la sincérité de cette indication, la cour d'appel a violé les textes précités ;
Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résultait de l'acte de signification du 22 août 2001 que le nom des consorts X... figurait sur la boîte aux lettres et qu'un voisin avait confirmé leur domiciliation ... à Hyères ; qu'en outre, dans l'acte d'appel du 14 décembre 2001, les consorts X... s'étaient encore domiciliés à cette adresse ; que le siège social de la SCI Les Moulins d'Hyères y était toujours établi ; qu'il résultait d'un procès-verbal de constat du 23 avril 2003 que les consorts X... étaient toujours propriétaires d'une maison d'habitation à ladite adresse où ils venaient régulièrement ;
que la réalité et la véracité des vérifications faites par l'huissier de justice lors des significations du jugement ne pouvaient en conséquence être mises en doute ; qu'il résultait des mentions figurant sur cet acte que l'huissier de justice s'était strictement conformé aux dispositions des articles 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ;
Que de ces constatations et énonciations qui caractérisent les vérifications imposées à l'huissier de justice par les dispositions de l'article 656 du nouveau Code de procédure civile, et dès lors que l'huissier de justice n'était pas tenu de mentionner l'identité des personnes auprès desquelles il s'assurait du domicile, la cour d'appel a exactement déduit que l'acte de signification qui pouvait être préimprimé était régulier ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à MM. Z... et A... la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.