Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed on April 13, 2005, by a local bar attorney via registered letter to the court's registry, rather than being submitted by a lawyer qualified before the Conseil d'État and the Cour de cassation, as required by procedural rules for appeals against decisions rendered from January 1, 2005, in labor matters where no statutory exemption applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 517-10 du Code du travail, articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile, articles 39 et 59 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, Condamne la société Sucren aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning the requirements for lodging an appeal (pourvoi) were cited in relation to the grounds for declaring the appeal inadmissible.
These decree articles were cited as they govern the procedure applicable to the appeal in light of transitional provisions, leading to the finding of inadmissibility.
This provision addresses the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile et les articles 39 et 59 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 ;
Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Attendu que, par lettre recommandée du 13 avril 2005, adressée au greffe de la Cour de cassation, un avocat au barreau de Valence a déclaré se pourvoir au nom de M. X..., contre un arrêt rendu le 23 février 2005 par la cour d'appel de Montpellier, en matière prud'homale ;
Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas, en raison de l'abrogation de l'article R. 517-10 du Code du travail, dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi, qui vise une décision rendue à compter du 1er janvier 2005, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Sucren aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.