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03-40646 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Admissibility of Appeal Regarding Monetary Claims

Numéro de cause 03-40646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee appealed a lower court decision that dismissed his claims for various sums and unspecified damages against his employer, but the appellate court declared the appeal inadmissible. The high court quashed this ruling, reasoning that a claim for unspecified damages is not "indeterminate" under procedural rules if the claimant is able to specify the amount upon judicial request, and finding that the other monetary claims were quantified and within the court's final jurisdiction.

Regeste Legislator

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articles R. 517-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Employer: Admissibility of Appeal Regarding Monetary Claims: The high court quashed this ruling, reasoning that a claim for unspecified damages is not "indeterminate" under procedural rules if the claimant is able to specify the amount upon judicial request, and finding that the other monetary claims were quantified and within the court's final jurisdiction.

Mots-clés

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condamnation à payer une somme renonciation à des prétentions de salaire qualité pour recourir licenciement abusif intérêt pour agir recours du personnel

Dispositions légales citées

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articles R. 517-3 du Code du travail
Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles R. 517-3 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile, M.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision governs the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on the request for costs based on equity.
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91-40545
Employee Appeal Regarding Dismissed Claims and Monetary Thresholds Upheld
07/01334
Employees v. Employer (Appeal Admissibility Based on Individual Claim Threshold)
84-41954
Appealability of Claim for Determined Monetary Sum Below Jurisdictional Threshold
95-41658
Worker v. Employer: Admissibility of Appeal on Labor Tribunal Ruling
93-45005
Employer Appeal Regarding Former Employee Compensation Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision governs the imposition of costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on the request for costs based on equity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 décembre 2002), que M. X... a attrait son employeur la société Stokvis Blanc devant un conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes et en allocation de dommages-intérêts non chiffrés, et a relevé appel du jugement le déboutant de ces demandes ;

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles R. 517-3 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable ;

Mais attendu que n'est pas indéterminée au sens de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, une demande tendant à l'allocation de dommages-intérêts dont le montant doit, s'il n'est pas indiqué, être précisé par la partie demanderesse sur invitation du juge ;

Et attendu que la cour d'appel a relevé que les autres demandes étaient chiffrées et qu'aucune n'excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Stokvis Blanc ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.