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04-17139 Généré par l'IA

Acceptance by Signature Placement on Bill of Exchange

Numéro de cause 04-17139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party sued as the acceptor of three dishonored bills of exchange contended that its signature on the face of the instruments did not constitute a valid acceptance because it was placed outside the pre-printed acceptance box, thus failing to unequivocally demonstrate intent to be bound. The court rejected this argument, affirming that under the relevant commercial law, which mandates that a simple signature placed on the recto of the bill constitutes acceptance, the authenticity of the signatures on the face of the instruments was sufficient to establish the commercial acceptance, regardless of their placement outside the designated pre-printed area.

Regeste Legislator

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article L. 511-17 du Code de commerce, article L. 511-17 du Code de commerce français, Condamne la société Socogen aux dépens; Acceptance by Signature Placement on Bill of Exchange: The court rejected this argument, affirming that under the relevant commercial law, which mandates that a simple signature placed on the recto of the bill constitutes acceptance, the authenticity of the signatures on the face of the instruments was sufficient to establish the commercial acceptance, regardless of their placement outside the designated pre-printed area.

Mots-clés

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lettre de change signature électronique mise en circulation de fausse monnaie établissement commercial signature manuscrite usage sérieux de la marque

Dispositions légales citées

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article L. 511-17 du Code de commerce
codedecommerce
article L. 511-17 du Code de commerce français
The court cited this article as the legal basis for confirming that the signature on the recto of the bill of exchange constitutes acceptance, which formed the core of the decision to reject the appeal.
Condamne la société Socogen aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
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93-21818
Bill of Exchange Signature Authenticity Dispute
97-20236
Drawee's Denial of Acceptance Signature on Bill of Exchange
97-10858
Action on Bill of Exchange: Illegible Signature and Bank Bad Faith
92-11875
Personal Liability on Bills of Exchange Acceptance
90-21601
Bank v. Company Regarding Bill of Exchange Signature Verification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 511-17 du Code de commerce français

The court cited this article as the legal basis for confirming that the signature on the recto of the bill of exchange constitutes acceptance, which formed the core of the decision to reject the appeal.

Condamne la société Socogen aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2004), que, poursuivie en paiement par la société de droit syrien Nouriyeh et Al Ekhouan "Moderne Cotton Wear" (la société "Moderne Cotton Wear"), en sa qualité prétendue de tirée accepteur de trois lettres de change non honorées à leurs échéances respectives, la société Socogen a prétendu que sa signature ne valait pas acceptation dès lors que, si elle figurait bien au recto des trois effets, elle n'y était pas apposée, non plus que son cachet, dans le cadre pré-imprimé prévu pour les recevoir ;

Attendu que la société Socogen fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des trois effets, alors, selon le moyen, que la simple signature du tiré apposée au recto de la lettre de change vaut acceptation si elle est portée sur le titre lui-même ; que le titre est constitué par l'ensemble des mentions imprimées et manuscrites rendues obligatoires par la loi ; qu'ainsi, en jugeant que la simple signature apposée hors du cadre des mentions imprimées et manuscrites constituant légalement la lettre de change, qui ne pouvait en conséquence établir la volonté indubitable du signataire d'approuver le texte et donc d'en assumer les obligations, aurait eu l'effet d'une acceptation cambiaire, la cour d'appel a violé l'article L. 511-17 du Code de commerce français, dont la cour d'appel a constaté l'identité de contenu avec l'article 442, paragraphe 2, du Code syrien du commerce ;

Mais attendu que, selon l'article L. 511-17 du Code de commerce français dont il n'a pas été discuté qu'il était identique au texte de droit syrien applicable en la cause, la simple signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation ; qu'ayant constaté que la société Socogen, désignée comme le tiré des effets litigieux, ne contestait pas l'authenticité des signatures qui figuraient au recto des trois effets, la cour d'appel en a exactement déduit que ces circonstances suffisaient à déterminer la valeur d'acceptation cambiaire de ces signatures, peu important qu'elles aient été apposées en dehors du cadre pré-imprimé destiné à les recevoir ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Socogen aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.