Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-41420 Généré par l'IA

Erroneous Appeal Deadline Notification Vitiates Time Bar

Numéro de cause 04-41420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially quashed a decision that had declared an appeal inadmissible as time-barred, where the notification of the initial order incorrectly stated the appeal deadline as one month instead of the fifteen days mandated by the Labor Code, ruling that an erroneous mention of the recourse period in the notification document prevents the deadline from running. The high court, finding the lower court violated the relevant procedural and labor codes, declared the appeal admissible and referred the case back to a differently constituted appellate court to rule on the merits of the initial claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 516-34 du Code du travail, article 627, alinéa 1er, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Erroneous Appeal Deadline Notification Vitiates Time Bar: The high court, finding the lower court violated the relevant procedural and labor codes, declared the appeal admissible and referred the case back to a differently constituted appellate court to rule on the merits of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure notification de la décision forclusion pour tardiveté interruption de la prescription qualité pour recourir durée de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 516-34 du Code du travail
Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable comme tardif, l'arrêt attaqué retient qu'il a été formé hors du délai prévu par l'article R. 516-34 du Code du travail, qui dispose que l'appel d'une ordonnance de référé doit intervenir dans les quinze jours de sa notification ;
article 627, alinéa 1er
Applied to partially settle the dispute without referral following the cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the defendant company to pay a sum to the claimant for costs.
Généré par l'IA
22-17881
Jurisdiction Over Appeal Deadline Based on Incorrect Court Notification
JURITEXT000006979366
Appeal Admissibility Due to Erroneous Notification of Deadlines
99-18326
Improper Venue Notice Vitiates Appeal Deadline
17-15205
Employer Appeal Time Limit Tolled Due to Incorrect Notification of Competent Court
97-18847
Appellant v. Court of Appeal on Timeliness of Appeal and Validity of Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 680 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-34 du Code du travail

These articles were cited in relation to the incorrect statement of the appeal deadline which led to the partial cassation.

article 627, alinéa 1er

Applied to partially settle the dispute without referral following the cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the defendant company to pay a sum to the claimant for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 680 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-34 du Code du travail ;

Attendu que la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, du délai de la voie de recours, ne fait pas courir le délai ;

Attendu que dans un litige l'opposant à son employeur, la société Aviation défense international France devenue Sécuritor aviation France, M. X... Y... a interjeté appel d'une ordonnance de référé l'ayant partiellement débouté de ses prétentions ;

Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable comme tardif, l'arrêt attaqué retient qu'il a été formé hors du délai prévu par l'article R. 516-34 du Code du travail, qui dispose que l'appel d'une ordonnance de référé doit intervenir dans les quinze jours de sa notification ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'acte de notification de l'ordonnance de référé portait la mention inexacte que l'appel devait être formé dans le délai d'un mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, la cour d'appel est, en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu entre les parties, le 15 janvier 2004, par la cour d'appel de Paris,

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité ;

DECLARE l'appel recevable ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée pour qu'il soit statué sur la demande de M. X... Y... ;

Condamne la société Aviation défense international France devenus Securitor aviation France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sécuritor aviation France à payer à M. X... Y... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.