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04-47238 Généré par l'IA

Luxembourg Company Litigation: Jurisdiction of French Tribunal Questioned

Numéro de cause 04-47238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a judgment from a labor tribunal that had condemned a company domiciled in Luxembourg to pay sums to an employee, based on the company's non-appearance. The Court reasoned that because the employee had performed her work in Luxembourg, the jurisdiction of the French tribunal was not established under Article 19 of Regulation (EC) No 44/2001, which mandates that a court must declare its own lack of jurisdiction *ex officio* when a defendant domiciled in another Member State is sued and the jurisdictional basis under the Regulation is absent, leading the higher court to rule definitively on the jurisdiction issue without referral.

Regeste Legislator

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article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Luxembourg Company Litigation: Jurisdiction of French Tribunal Questioned: The Court reasoned that because the employee had performed her work in Luxembourg, the jurisdiction of the French tribunal was not established under Article 19 of Regulation (EC) No 44/2001, which mandates that a court must declare its own lack of jurisdiction *ex officio* when a defendant domiciled in another Member State is sued and the jurisdictional basis under the Regulation is absent, leading the higher court to rule definitively on the jurisdiction issue without referral.

Mots-clés

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transmission pour cause d'incompétence conflit de compétence prud'homale dispositions spéciales pour le Luxembourg principe de reconnaissance mutuelle compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article 627 du nouveau Code de procédure civile
Applied to allow the Court of Cassation to settle the dispute by quashing without referral.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied in the dispositive to reject the request made under this article.
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03-40074
Luxembourg Employer's Jurisdictional Privilege Overrides French Labor Court Competence
11-27303
Pilot Jurisdiction Dispute: Luxembourg Employer vs. French Labor Court
17-19935
Foreign Company Jurisdiction Appeal Rejected in French Labor Dispute
84-45383
Employee Dismissal Jurisdiction Dispute under Brussels Convention
05-40887
Labor Appeal Jurisdiction Threshold and Claim Aggregation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 19 et 26 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000

These articles form the basis for the cassation because the lower court failed to declare itself incompetent when the defendant was domiciled in another member state.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Applied to allow the Court of Cassation to settle the dispute by quashing without referral.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied in the dispositive to reject the request made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 19 et 26 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;

Attendu que lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat membre est attrait devant une juridiction d'un autre Etat membre et ne comparaît pas, le juge se déclare d'office incompétent si sa compétence n'est pas fondée aux termes du Règlement du 22 décembre 2001 ;

Attendu que le jugement a condamné la société The Café Shop à payer diverses sommes à Mlle X..., après avoir constaté que la société n'avait pas comparu, ni personne pour elle ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations et de la procédure que la société avait son siège à Luxembourg où la salariée avait exercé son activité, ce dont il résultait que sa compétence n'était pas fondée au regard de l'article 19 du Règlement, le conseil de prud'hommes qui était tenu de se déclarer d'office incompétent a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juillet 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Voiron ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que le conseil de prud'hommes de Voiron est incompétent pour connaître du litige opposant Mlle X... à la société The Café Shop ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;

Condamne Mme X... aux dépens de cassation et à ceux afférents à l'instance suivie devant les juges du fond ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société The Café Shop ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.