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04-19947 Généré par l'IA

Chalet Sale Construction Defects Warranty Dispute

Numéro de cause 04-19947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute over construction defects stemming from a 1982 wooden chalet sale, the buyers sued the sellers, the builder, and the builder's ten-year warranty insurer; the sellers sought indemnity from the insurer, who argued the ten-year warranty period had expired based on a presumed tacit acceptance in 1983. The appellate court ruled the sellers were time-barred based on the work being finished in 1983, considering only the objective completion of the work for a judicial acceptance, but the Supreme Court quashed this decision, finding the court erred by altering the scope of the dispute because the parties were contesting the date of tacit acceptance and no party had requested a judicial determination of acceptance.

Regeste Legislator

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article 4 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Chalet Sale Construction Defects Warranty Dispute: The appellate court ruled the sellers were time-barred based on the work being finished in 1983, considering only the objective completion of the work for a judicial acceptance, but the Supreme Court quashed this decision, finding the court erred by altering the scope of the dispute because the parties were contesting the date of tacit acceptance and no party had requested a judicial determination of acceptance.

Mots-clés

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garantie en raison des défauts de la chose acheteur assureur différend commercial vente avec obligation de montage vices de forme légaux

Dispositions légales citées

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article 4 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the cassation because the lower court allegedly violated it by modifying the object of the dispute.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to order the respondent (AGF) to pay legal fees to the petitioners (X...).
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13-24380
Chalet Sale Contract Dispute Over Acceptance Timing
1999/00387
Insurer Liability for Hidden Structural Defects in Chalet
87-18621
Homeowners v. Contractor: Warranty Period for Construction Defects
91-21934
Seller Appeals Chalet Sale Resolution Following Land Lease Termination
13/00548
Real Estate Defect Warranty Dispute Involving Builder and Insurer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 4 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the cassation because the lower court allegedly violated it by modifying the object of the dispute.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to order the respondent (AGF) to pay legal fees to the petitioners (X...).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 septembre 2004) rendu sur renvoi après cassation (CIV.3, 19 février 2002, n° 99-18.922), que les époux X... ont, en 1995, vendu aux consorts Y... le chalet en bois qu'ils avaient fait construire en 1982, dont les éléments avaient été fournis par la société Sogaco, assurée en police responsabilité décennale par la société Assurances générales de France (les AGF) ; que des désordres ayant été constatés, les consorts Y... ont assigné en réparation leurs vendeurs, la société Sogaco, depuis lors en liquidation judiciaire, et son assureur ; que les époux X... ont demandé reconventionnellement la garantie des AGF ;

Attendu que, pour déclarer les époux X... forclos en leur action en garantie décennale contre les AGF, l'arrêt retient que les ouvrages étaient en état d'être reçus en novembre 1983 et qu'en matière de réception dite judiciaire, il n'y a pas lieu de tenir compte de la volonté supposée des maîtres de l'ouvrage mais seulement des conditions d'achèvement relatif des travaux commandés et de leur qualité ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les époux X... contestaient l'existence d'une réception tacite , en tout cas avant le mois de juin 1986 et que les AGF demandaient que la date de la réception tacite soit fixée en 1983, sans qu'aucune des parties ne demande le prononcé judiciaire de la réception, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Assurances générales de France (AGF) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Assurances générales de France (AGF) à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances générales de France (AGF) ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.