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04-20833 Généré par l'IA

Property Owners v. Original Vendor Regarding Subdivision Regulations and Boundary Fences

Numéro de cause 04-20833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Property owners in a subdivision sued the original vendor of the remaining land to compel the removal or trimming of trees bordering their lots, while the vendor counterclaimed, seeking compliance from the neighbors regarding boundary fences according to the subdivision's 1969 regulations. The appellate court upheld the counterclaim based on the regulation's publication at the mortgage registry, making it enforceable against third parties. However, the high court quashed this decision, reasoning that the mere publication of a subdivision regulation does not, in the absence of personal harm to the party demanding compliance, suffice to bind owners outside the subdivision to abide by its terms, thus violating the applicable civil code articles concerning contractual obligations and tort liability.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, article 1165 dudit Code, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners v. Original Vendor Regarding Subdivision Regulations and Boundary Fences: The appellate court upheld the counterclaim based on the regulation's publication at the mortgage registry, making it enforceable against third parties. However, the high court quashed this decision, reasoning that the mere publication of a subdivision regulation does not, in the absence of personal harm to the party demanding compliance, suffice to bind owners outside the subdivision to abide by its terms, thus violating the applicable civil code articles concerning contractual obligations and tort liability.

Mots-clés

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fractionnement responsabilité de droit privé biens meubles demande reconventionnelle violation de zone à bâtir servitude légale

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
This article, along with Article 1165, forms the legal basis cited for the cassation concerning the court of appeal's ruling.
article 1165 dudit Code
This article, along with Article 1382, forms the legal basis cited for the cassation concerning the court of appeal's ruling.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied in the dispositive to reject a specific request regarding litigation costs.
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82-11172
Property Owners v. Neighbor Regarding Subdivision Restriction Enforcement
85-18234
Property Owner v. Neighboring Landowners Regarding Fence and Right of Way
91-18622
Lot Owners v. Subdivision Servitude Dispute
95-19075
Property Owners v. Neighbor Regarding Tree Encroachment
92-15756
Property Owner v. Neighbor Regarding Boundary Encroachment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1382 du Code civil

This article, along with Article 1165, forms the legal basis cited for the cassation concerning the court of appeal's ruling.

article 1165 dudit Code

This article, along with Article 1382, forms the legal basis cited for the cassation concerning the court of appeal's ruling.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied in the dispositive to reject a specific request regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1165 dudit Code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 octobre 2004), que les époux X... et Y..., propriétaires de lots dans un lotissement ont fait assigner M. du Z... de la A..., propriétaire du surplus de terrain bâti dont était issu le lotissement, afin de voir ordonner l'abattage, la réduction ou l'élagage des arbres laissés en bordure de leurs fonds ; que M. du Z... de la A... a présenté une demande reconventionnelle visant à ce que ces colotis mettent leurs clôtures séparatives en conformité avec le "règlement" du lotissement du 3 octobre 1969 ;

Attendu que pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt retient que le "règlement" a été annexé à la minute de l'acte notarié constatant le dépôt des pièces du lotissement et publié à la conservation des hypothèques le 14 octobre 1969, ce qui l'a rendu opposable aux tiers ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait qu'un "règlement" de lotissement ait été publié à la conservation des hypothèques ne suffit pas pour qu'un tiers au lotissement puisse, en l'absence d'un préjudice personnel, demander le respect de ses dispositions par les colotis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne M. du Z... de la A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. du Z... de la A... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.