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04-41754 Généré par l'IA

Employee Dismissal During Sick Leave for Claimed Occupational Illness

Numéro de cause 04-41754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, declared unfit for work by the occupational physician, was dismissed while on sick leave, which followed the submission of a medical certificate constituting a claim for recognition of a work-related illness. The employer contested the Court of Appeal's nullification of the dismissal, arguing that the protective period against dismissal for occupational illness did not apply. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the employer cannot terminate an indefinite-term contract during a suspension period unless justified by serious misconduct or impossibility of maintenance for a reason unrelated to the illness, and in this case, the employer was aware of the employee's intent to claim an occupational illness and failed to invoke such justification.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Novaserre aux dépens; Employee Dismissal During Sick Leave for Claimed Occupational Illness: The employer contested the Court of Appeal's nullification of the dismissal, arguing that the protective period against dismissal for occupational illness did not apply. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the employer cannot terminate an indefinite-term contract during a suspension period unless justified by serious misconduct or impossibility of maintenance for a reason unrelated to the illness, and in this case, the employer was aware of the employee's intent to claim an occupational illness and failed to invoke such justification.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie licenciement ou résiliation de contrat motifs médicaux délai de suspension incapacité de travail médicale inexigible malgré l'atteinte corporelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.
Condamne la société Novaserre aux dépens
The court ordered the losing party (Novaserre) to pay the costs.
Généré par l'IA
15-16587
Employee Dismissal Following Occupational Physician's Unfitness Declaration
12-29708
Employee Dismissal for Unfitness Following Work-Related Illness
97-43531
Worker Dismissal Following Sick Leave and Temporary Role Refusal
19/020181
Employee Dismissal Following Medical Unfitness Ruling
07-41120
Employee Dismissal Following Sick Leave and Harassment Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.

Condamne la société Novaserre aux dépens

The court ordered the losing party (Novaserre) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2004 ), que M. X..., engagé le 1er décembre 1995 en qualité de manoeuvre par la société Novaserre, a, lors d'une visite de surveillance en date du 23 juin 2000 , été déclaré, par le médecin du travail, inapte à son emploi ;

qu'ayant, le 6 juillet 2000, été licencié par cette société au cours d'un arrêt de travail pour la période du 28 juin 2000 au 12 juillet 2000, il a demandé l'annulation de ce licenciement et la condamnation de son employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que la société Novaserre fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors , selon le moyen, que la cour d'appel ayant mis à la charge de l'employeur une obligation qui n'existe pas dans le Code du travail alors que la période de protection, dont le point de départ est la reconnaissance de la maladie professionnelle ou la connaissance qu'a l'employeur d'un recours contre une décision refusant le caractère professionnel à la suite de la demande faite par le salarié n'était pas ouverte, a violé les articles "L. 122-32- et suivants" du Code du travail ;

Mais attendu qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie d'origine professionnelle, de maintenir ledit contrat ;

Et attendu qu'ayant relevé que M. X... avait, le 6 juillet 2000, été licencié, au cours de la période de suspension de son contrat de travail, alors qu'il avait, le 30 juin précédent, transmis un arrêt de travail accompagné d'un certificat médical valant demande d'établissement de maladie professionnelle, la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur connaissait la volonté du salarié de faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, et n'invoquait pas une faute grave ou l'impossibilité de maintenir, pour un motif non lié à la maladie, le contrat de travail, a exactement déduit de ses constatations et énonciations la nullité du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Novaserre aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.