Successive Fixed-Term Contracts and Cumulation of Termination Indemnities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee challenged the validity of two successive fixed-term contracts, seeking requalification to an indefinite term contract, various indemnities including those for wrongful termination, and payment for overtime. The employer contested the Court of Appeal's decision, arguing that the lower court erred by allowing the employee to cumulate the indemnity for wrongful termination with the specific statutory fixed indemnity provided under Article L. 324-11-1 of the Labor Code, as the latter was intended to be the most favorable compensation. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the statutory fixed indemnity under Article L. 324-11-1 does not preclude its accumulation with other indemnities upon termination, except for the statutory or contractual redundancy payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 324-11-1 du Code du travail, article L. 324-10; Successive Fixed-Term Contracts and Cumulation of Termination Indemnities: The employer contested the Court of Appeal's decision, arguing that the lower court erred by allowing the employee to cumulate the indemnity for wrongful termination with the specific statutory fixed indemnity provided under Article L. 324-11-1 of the Labor Code, as the latter was intended to be the most favorable compensation. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the statutory fixed indemnity under Article L. 324-11-1 does not preclude its accumulation with other indemnities upon termination, except for the statutory or contractual redundancy payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the lump-sum indemnity provided by this article can be cumulated with damages for unfair dismissal.
This article was mentioned in the context of the indemnity applicable in case of violation of rules regarding fixed-term contracts, which the court considered in relation to the cumulation.
This is an administrative note, not an actual citation in the dispositive. The actual provision cited in the dispositive is implicitly related to the costs, but no specific article for costs or procedural rules is explicitly cited in the final orders other than the substantive law mentioned above. Since the final orders only state 'REJETTE le pourvoi' and 'Condamne la société Sarrazyn aux dépens', and do not explicitly cite a procedural or cost provision (like Code de procédure civile articles for costs), no procedural or cost provision will be included based on the strict rules.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Attendu que Mme X... a été engagée le 20 juin 1998 par la société Sarrazyn par contrat à durée déterminée, du 22 juin 1998 au 3 juillet 1998, pour un surcroît de travail exceptionnel puis par un second contrat à durée déterminée conclu entre les parties le 4 juillet 1998 ; que ce contrat a pris fin le 31 décembre 1998 ; que la salariée, contestant les motifs de ces deux contrats à durée déterminée, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée, d'une demande d'indemnité de requalification, de demandes d'indemnité de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de paiement d'heures supplémentaires ainsi que d'une demande d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 septembre 2003) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduisent à une solution plus favorable ; qu'il en résulte que l'indemnité forfaitaire instituée par ce texte pourrait prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, seule l'indemnisation la plus favorable devant lui être accordée ; qu'en cumulant les indemnités de licenciement avec l'indemnité prévue à l'article L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail, la cour a violé ces deux derniers textes ;
Mais attendu que les dispositions de l'article L. 324-11-1 du Code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
D'où il suit que c'est à bon droit que la cour d appel a décidé que l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse se cumulaient ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à entraîner l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Sarrazyn aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille six.