Employee Accumulation of Indemnities for Undeclared Work and Improper Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged for a winter season as a ski instructor accompaniment, sued his employer after the termination of his contract, seeking requalification to an indefinite-term contract and various indemnities, including one for undeclared work and another for failure to follow the proper dismissal procedure. The employer argued that the employee could not cumulate the statutory indemnity for undeclared work with other indemnities related to the termination, such as the procedural violation indemnity. The court rejected this argument, holding that the relevant article of the Labor Code does not prohibit the accumulation of the indemnity for undeclared work with all other indemnities due upon termination, except for the statutory or conventional dismissal indemnity, thus affirming the Court of Appeal's decision that the two indemnities could be cumulated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 324-11-1 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Accumulation of Indemnities for Undeclared Work and Improper Dismissal: The employer argued that the employee could not cumulate the statutory indemnity for undeclared work with other indemnities related to the termination, such as the procedural violation indemnity. The court rejected this argument, holding that the relevant article of the Labor Code does not prohibit the accumulation of the indemnity for undeclared work with all other indemnities due upon termination, except for the statutory or conventional dismissal indemnity, thus affirming the Court of Appeal's decision that the two indemnities could be cumulated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning leading to the decision that the indemnity for concealed employment and the indemnity for non-compliance with dismissal procedure can be cumulated.
This provision was cited in the dispositive when ruling on the payment of legal fees between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Attendu que M. X... a été engagé le 1er décembre 1999, par M. Y..., en qualité d'accompagnateur surf des clients de l'hôtel "Caprice des neiges" pour la saison d'hiver 1999-2000 ; que, contestant les conditions dans lesquelles son contrat avait été rompu à la fin du mois de janvier 2000, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée et obtenir paiement de diverses sommes au titre de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés afférents, d'indemnité de requalification du contrat de travail, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail ;
Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 février 2004 ) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, qu'en cas de travail dissimulé, le salarié ne peut cumuler l'indemnité forfaitaire prévue à cet effet avec les autres indemnités auxquelles il pourrait prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, seule l'indemnisation la plus favorable devant lui être accordée ; qu'en l'espèce, en accordant au salarié à la fois une indemnité forfaitaire pour emploi dissimulé et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 324-11-1 du Code du travail ;
Mais attendu que les dispositions de l'article L. 324-11-1 du Code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
D'où il suit que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail et l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement se cumulaient ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique pris en ses première et seconde branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et les condamne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille six.