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04-45328 Généré par l'IA

Employee vs. Hiring Party and Association Regarding Unpaid Wages

Numéro de cause 04-45328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged as a home assistant via an association sued both the individual employing party and the association for unpaid wages and vacation pay. The lower court held the association jointly liable as an employer, reasoning that it handled all payroll formalities and a subordinate relationship existed between the association and the employee. The high court quashed this decision concerning the association, ruling that associations merely acting as agents to facilitate employment for individuals, handling only administrative and declaration duties, do not constitute the employer; only the physical person receiving the services is the employer, thereby violating the relevant labor code article.

Regeste Legislator

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article L. 129-1 du Code du travail, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee vs. Hiring Party and Association Regarding Unpaid Wages: The lower court held the association jointly liable as an employer, reasoning that it handled all payroll formalities and a subordinate relationship existed between the association and the employee. The high court quashed this decision concerning the association, ruling that associations merely acting as agents to facilitate employment for individuals, handling only administrative and declaration duties, do not constitute the employer; only the physical person receiving the services is the employer, thereby violating the relevant labor code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
association d'employeurs rapports de travail association rémunération impayée salaire ménager litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 129-1 du Code du travail
This provision was the substantive legal basis cited to overturn the lower court's ruling regarding the liability of the association CAPAD.
article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was invoked to justify the partial cassation (annulment) of the lower court's decision without referral.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to rule on the rejection of a request related to costs.
Généré par l'IA
11-21520
Employee v. Administrative Association Over Employment Status and Unpaid Wages
85-44967
Employee Wages Suit Against Individual Employer Liability
00-44857
Employee v. Association Regarding Salary Grid Updates
96-44596
Home Help Employee v. Aid Association: Unpaid Wages for Variable-Hour Employment
10-11505, 10-11506, 10-11508
Employees v. Employer: Unpaid Wages and Enterprise Agreement Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 129-1 du Code du travail

This provision was the substantive legal basis cited to overturn the lower court's ruling regarding the liability of the association CAPAD.

article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was invoked to justify the partial cassation (annulment) of the lower court's decision without referral.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to rule on the rejection of a request related to costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 129-1 du Code du travail ;

Attendu que Mme X... engagée par Mme Y..., par l'intermédiaire de l'association CAPAD, en qualité d'aide à domicile depuis le 26 janvier 2000, a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de rappels de salaires et de congés payés afférents dirigée contre Mme Y... et l'association CAPAD ;

Attendu que pour condamner l'association CAPAD à verser solidairement avec Mme Y... les sommes réclamées par Mme X..., le juge des référés énonce que l'association CAPAD bien qu'étant une association mandataire offrant aide et assistance à des personnes ne pouvant assumer toutes les obligations consécutives à l'emploi de personnel de maison peut-être considérée comme employeur ;

qu'en effet c'est elle qui accomplissait toutes les formalités relatives au salaire et aux charges ; qu'un lien de subordination existe bien entre l'association et Mme X... ;

Qu'en statuant ainsi alors que les associations, qui assurent le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs et accomplissent pour le compte de ces personnes des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs, ne remplissent qu'un rôle de mandataire, les personnes physiques étant les seuls employeurs des travailleurs, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné solidairement l'association CAPAD à verser à Mme X... diverses sommes à titres de rappels de salaires et de congés payés afférents, l'ordonnance de référé rendue le 6 mai 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Quimper ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute Mme X... de ses demandes dirigées contre l'association CAPAD ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.