Railway Employee Dismissal Recidivism Prescription Period Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court overturned a lower court's decision which upheld the dismissal of an employee, finding that the lower court incorrectly determined that the two-month disciplinary sanction prescription period, stipulated in the collective agreement for railway personnel, did not apply to a cadre dismissal procedure, instead relying only on a twelve-month recidivism rule. The High Court reasoned that each prior sanction used to establish recidivism must itself have been imposed within the applicable prescription period, thus violating both the collective agreement and the Labor Code articles concerning disciplinary procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-44 du Code du travail, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Railway Employee Dismissal Recidivism Prescription Period Dispute: The High Court reasoned that each prior sanction used to establish recidivism must itself have been imposed within the applicable prescription period, thus violating both the collective agreement and the Labor Code articles concerning disciplinary procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the prescription period that was violated by the lower court's decision regarding disciplinary proceedings.
This provision was cited alongside the SNCF statute provision regarding the prescription of disciplinary actions.
This article was cited as the procedural basis for the total cassation of the lower court's decision.
This article was applied to order the SNCF to pay a sum to M. X as compensation for legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 4, paragraphe 1, du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel (le statut), ensemble l'article L. 122-44 du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où le service en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ;
Attendu que, pour débouter M. X..., agent de mouvement hautement qualifié de la SNCF, de ses demandes tendant à l'annulation de la sanction de la radiation des cadres prise à son encontre par son employeur le 9 juillet 1998, à la réintégration dans sa qualification et à l'indemnisation de son préjudice professionnel, la cour d'appel a relevé que le délai de prescription prévu par l'article 4, paragraphe 1, du chapitre 9 du statut ne s'appliquait pas dans l'hypothèse de la mise en oeuvre de la procédure de radiation des cadres pour laquelle les seuls délais à prendre en compte étaient la récidive dans un délai de douze mois d'une sanction "à partir de la septième" ;
Qu'en statuant ainsi, alors que chacune des sanctions constituant les termes de la récidive doit être prononcée dans le respect des règles relatives à la prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT que la sanction de la radiation des cadres prise à l'encontre de M. X... par la SNCF le 9 juillet 1998 est annulée ;
Renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur les conséquences de cette annulation ;
Condamne la SNCF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.