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02-16048 Généré par l'IA

Subcontractor Payment Dispute Over Fire Protection Overruns

Numéro de cause 02-16048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A subcontractor sued the main contractor and others for payment of work overruns related to fire protection installation on a ship, where the main contractor had previously refused to pay based on the subcontractor's failure to sign the subcontract and thus prevent the posting of a required surety as mandated by the subcontracting law. The court quashed the lower court's decision rejecting the overcost claims, reasoning that by refusing payment without establishing that the main contractor had actually provided the required surety at the time the contract was formed, the lower court violated the applicable statute concerning subcontracting requirements.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Subcontractor Payment Dispute Over Fire Protection Overruns: The court quashed the lower court's decision rejecting the overcost claims, reasoning that by refusing payment without establishing that the main contractor had actually provided the required surety at the time the contract was formed, the lower court violated the applicable statute concerning subcontracting requirements.

Mots-clés

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paiement du sous-traitant contrat principal caution responsabilité de l'entrepreneur lutte anti-incendie dépassement du devis de construction

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to rule on the claims for expenses under Article 700.
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75-12350
Contractor Liability for Subcontractor Negligence Causing Fire Damage
14-28964
Subcontractor Payment Dispute Over Work Compliance and Delay Justification
99/02211
Sub-contractor Payment Dispute Against Owner for Failure to Ensure Guarantee
05-10909
Contractor v. Subcontractor: Burden of Proof in Performance Dispute
99-20612
Main Contractor v. Subcontractor (Insulation Work Payment and Penalties)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

This article was cited in the reasoning leading to the partial cassation regarding the failure to establish the provision of a guarantee by the principal contractor.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to rule on the claims for expenses under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Met, sur sa demande, la société Les chantiers de l'Atlantique hors de cause ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Protec feu a sous-traité à la société Situb, aux droits de laquelle se trouve la société Agintis, la pose et le montage des tubes et accessoires qui ont été fournis par la société Sepma dans le cadre de la réalisation des travaux de protection-incendie par réseaux "sprinklers" et "CO " du paquebot transbordeur SNCM D 31, dont l'avait chargée la société Les Chantiers de l'Atlantique ; que la société Protec feu ayant contesté le mémoire de réclamation qu'elle lui avait adressé, en se prévalant d'un forfait ou de fautes d'exécution, la société Agintis a assigné en paiement du montant réclamé la société Protec feu, la Sepma, aux droits de laquelle se trouve la société Coflexip développement, et Les chantiers de l'Atlantique ;

Attendu que pour rejeter les demandes de la société Agintis relatives au surcoût des travaux effectués dans le cadre du chantier concerné, l'arrêt retient que la société Agintis n'a pas signé le contrat de sous-traitance qu'elle ne conteste pas avoir reçu de la société Protec feu le 16 mai 1995 accompagné des deux commandes, ce refus dont elle fait état dans ses écritures ayant eu pour conséquence que l'entrepreneur principal n'a pas été en mesure de mettre en place le cautionnement prévu par l'article 14 de la loi, et ce alors que ce contrat a été exécuté et payé ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence, lors de la conclusion du contrat, d'une fourniture d'une caution par la société Protec feu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Agintis relatives au surcoût des travaux effectués dans le cadre du chantier concerné, l'arrêt rendu le 5 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Protec feu aux dépens, à l'exclusion de ceux afférents à la société Les Chantiers de l'Atlantique, qui seront à la charge de la société Agintis ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Coflexip développement et Protec feu et condamne la société Agintis à payer à la société les Chantiers de l'Atlantique la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.