Leased Machinery Restitution in Corporate Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving the judicial liquidation of a company following its receivership, an appeal court correctly ordered the restitution of leased machinery or its resale price to the successor entity of the lessor, overruling the liquidator's objections. The court reasoned that although the initial demand for restitution was technically misdirected to the creditors' representative instead of the administrator, this irregularity was cured because the creditors' representative became the competent legal representative within the required one-month response period. Furthermore, the court was justified in intervening because the judge-commissioner, who had been seized of the matter following the liquidator's inaction, failed to rule within a reasonable timeframe, and the successor entity benefiting from the original lease publication was deemed entitled to the rights of the original lessor following a duly published merger.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 621-123 du Code de commerce, article L. 621-123 du Code de commerce, article L. 621-116 du Code de commerce, Art. L. 621-123 du Code de commerce, Art. 85-4 du décret du 27 décembre 1985, Art. 25, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985; Leased Machinery Restitution in Corporate Liquidation: The court reasoned that although the initial demand for restitution was technically misdirected to the creditors' representative instead of the administrator, this irregularity was cured because the creditors' representative became the competent legal representative within the required one-month response period. Furthermore, the court was justified in intervening because the judge-commissioner, who had been seized of the matter following the liquidator's inaction, failed to rule within a reasonable timeframe, and the successor entity benefiting from the original lease publication was deemed entitled to the rights of the original lessor following a duly published merger.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the preliminary procedure for restitution which the court implicitly confirmed was not violated in the context of the appeal arguments.
This article defines the procedure for seeking restitution via the judge-commissioner, which the court confirmed was followed correctly after the preliminary period.
This article was implicitly applied by the court in confirming that the tribunal was correctly seized due to the judge-commissioner's failure to rule within a reasonable time.
This article regarding the benefit of published lease-purchase agreements was implicitly confirmed by the court's finding that the successor company benefited from the previous publication.
This article concerning the publication requirements for lease-purchase agreements was implicitly applied when the court ruled that the successor company benefited from the prior publication.
This article concerning registration of changes in ownership was implicitly applied when the court ruled that the successor company benefited from the prior registration.
This article was cited in the dispositive to reject the claims for reimbursement of legal expenses.
Although the text cites the rejection of the costs under Art. 700 NCPC, French case law often cites Art. 674 CPC for the general principle of condemning the losing party to costs (though the specific citation here is Art. 700 NCPC for equity costs, and the condemnation to costs is stated generically before that).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt déféré, (Douai, 6 novembre 2003) que le 2 septembre 1999, la société Imprimerie Foreau a été mise en redressement judiciaire, M. X... étant désigné administrateur et M. Y... représentant des créanciers ; que la société Lofinord a demandé, le 7 septembre 1999, la restitution d'une machine, objet d'un contrat de crédit-bail régulièrement publié, auprès du représentant des créanciers ; que le 28 septembre 1999, le redressement a été converti en liquidation judiciaire, M. Y... étant nommé liquidateur ; que la société Lofinord, faute d'avoir obtenu une réponse à sa demande (dans le délai d'un mois), a saisi, le 7 octobre 1999 le juge-commissaire puis, en l'absence de réponse de ce dernier, a, le 29 octobre suivant, assigné le liquidateur devant le tribunal aux fins de restitution du matériel, à défaut de son prix ; que le tribunal a rejeté cette demande ; que la société Banque populaire du Nord (BPN), venant aux droits de la société Lofinord en vertu d'un traité de fusion-absorption du 2 mai 2000 régulièrement publié, est intervenue volontairement en cause d'appel ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le liquidateur fait grief d'avoir ordonné la restitution du matériel, propriété de la société Lofinord ou l'intégralité de son prix de revente à la société BPN venant aux droits de celle-ci, alors, selon le moyen :
1 / que la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'administrateur et à défaut au représentant des créanciers ou au liquidateur ; que le juge-commissaire ne peut être saisi qu'en l'absence d'accord du mandataire compétent dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande ou en cas de contestation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la demande de restitution a été adressée non pas à l'administrateur, mais au représentant des créanciers, ce dont il résulte que la procédure préliminaire qui constitue un préalable obligatoire à l'engagement de l'action en restitution n'a pas été respectée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 85-4 du décret du 27 décembre 1985 et L. 621-123 du Code de commerce qu'elle a ainsi violés ;
2 / que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en faisant droit aux prétentions de la BPN venant aux droits de la Lofinord en raison de la prétendue méconnaissance par M. Y... des "recommandations" des praticiens de la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
3 / que l'action en revendication ou en restitution relève désormais de la seule compétence du juge-commissaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 621-123 du Code de commerce et 85-4 du décret du 27 décembre 1985 ;
4 / qu'en statuant de la sorte sans constater que le juge-commissaire saisi de l'action en restitution n'avait pas statué dans un délai raisonnable, la cour d'appel a violé l'article 25, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu, en premier lieu, que sous réserve de la faculté offerte au mandataire de justice de saisir le juge-commissaire, l'article L. 621-123 du Code de commerce institue en matière de restitution une procédure préliminaire devant l'administrateur ou, à défaut, devant le représentant des créanciers ou le liquidateur, constituant un préalable obligatoire à l'engagement de l'action en restitution ; que, selon l'article 85-4, alinéas 1 et 2, du décret du 27 décembre 1985, la demande en restitution doit être adressée au mandataire de justice mentionné l'article L. 621-123 précité par le propriétaire du bien et qu'à défaut d'accord du mandataire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, ou en cas de contestation, le juge-commissaire peut être saisi à la diligence du propriétaire afin qu'il soit statué sur ses droits ;
Attendu qu'après avoir constaté qu'il était reproché la BPN d'avoir ignoré la désignation de l'administrateur en adressant sa demande au représentant des créanciers, l'arrêt retient que ce dernier est devenu le mandataire de justice compétent dans le délai d'un mois imparti pour répondre à cette demande ; qu'ayant ainsi fait ressortir que l'irrégularité qui entachait la procédure préliminaire avait disparu avant que n'expire le délai accordé au mandataire de justice compétent pour répondre, la cour d'appel a pu en déduire que cette procédure n'avait pas été méconnue ;
Attendu, en second lieu, que l'arrêt relève que le juge-commissaire saisi le 7 octobre 1999 par le propriétaire du bien afin qu'il soit statué sur l'étendue de ses droits ne s'était pas encore prononcé le 29 novembre suivant ; qu'ayant ainsi fait ressortir que le tribunal n'avait été saisi que faute par le juge-commissaire de s'être prononcé dans un délai raisonnable, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen qui ne peut être accueilli en ses deuxième et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
Et sur le second moyen :
Attendu que le liquidateur fait le même reproche à l'arrêt alors, selon le moyen :
1 / que les articles 1er et 4 du décret du 4 juillet 1972 relatif la publicité des opérations de crédit-bail, et 85-5 du décret du 27 décembre 1985 exigent que toute modification affectant l'identité du propriétaire et notamment toute subrogation dans les droits du propriétaire soit publiée en marge de l'inscription existante ; qu'en décidant néanmoins que la BPN était subrogée "de plein droit" dans le bénéfice de la publicité effectuée au nom de la société Lofinord, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ;
2 / que, pour bénéficier des dispositions de l'article L. 621-116 du Code de commerce, le contrat de crédit-bail doit avoir été publié dans les conditions des articles 1er 7 et 9 du décret du 4 juillet 1972 ; qu'en ordonnant la restitution du matériel par la société BPN, tandis qu'il n'était pas contesté que la substitution de cette dernière dans les droits de la société Lofinord n'avait pas été mentionnée en marge de la publication du contrat de crédit-bail, la cour d'appel a violé les articles 8 du décret du 4 juillet 1972, 85-5 du décret du 27 décembre 1985 et L. 621-116 du Code de commerce ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que la société Lofinord, propriétaire du bien, avait accompli à la date d'ouverture de la procédure collective de la société Imprimerie Foreau les formalités de publicité prévues par le décret du 4 juillet 1972, retient exactement que la société BPN, qui était substituée dans les droits de la société Lofinord par l'effet du traité de fusion-absorption du 2 mai 2000, régulièrement publié, bénéficiait des inscriptions effectuées par la société absorbée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.