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05-60189 Généré par l'IA

Electoral List Inscription Refusal Overturned Due to Material Omission

Numéro de cause 05-60189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had refused to order the electoral list inscription of an individual born in August 1980, despite the individual being otherwise eligible and asserting that their non-registration resulted from a purely material omission. The lower court erred by requiring the individual to have submitted a formal application for inscription within the prescribed timeframe, reasoning that the legal provisions mandating automatic inscription for those who meet the age requirement (or will meet it by the next definitive list closure) were violated if the non-inscription was deemed an omission rather than resulting from the failure to follow the application procedure, leading to the annulment and referral of the case to another tribunal for proper application of the electoral code articles concerning automatic registration.

Regeste Legislator

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articles L. 11-1 et L. 34 du Code électoral; Electoral List Inscription Refusal Overturned Due to Material Omission: The lower court erred by requiring the individual to have submitted a formal application for inscription within the prescribed timeframe, reasoning that the legal provisions mandating automatic inscription for those who meet the age requirement (or will meet it by the next definitive list closure) were violated if the non-inscription was deemed an omission rather than resulting from the failure to follow the application procedure, leading to the annulment and referral of the case to another tribunal for proper application of the electoral code articles concerning automatic registration.

Mots-clés

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latoisage fraude électorale procédure d'enregistrement délit d'omission éligibilité droit électoral

Dispositions légales citées

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articles L. 11-1 et L. 34 du Code électoral
These articles were violated by the lower court's ruling when it incorrectly dismissed the claim for inscription on the electoral lists.
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JURITEXT000006958355
Election Challenge Based on Electoral List Inscription Error
95-60417
Court of Cassation Annuls Electoral List Registration Order Due to Unspecified Error
02-60536
Electoral List Inscription Denial Overruled for Lack of Justification
14-60633
Electoral List Removal Burden of Proof Case
92-60438
Electoral Roll Registration Date Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles L. 11-1 et L. 34 du Code électoral

These articles were violated by the lower court's ruling when it incorrectly dismissed the claim for inscription on the electoral lists.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 11-1 et L. 34 du Code électoral ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, issu de la loi n° 97-1027, du 10 novembre 1997, relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales, sont inscrites sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou la rempliront avant la prochaine clôture définitive de ces listes, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. X..., né le 29 août 1980, se plaignant de n'avoir pas été inscrit sur les listes électorales, de la commune de Rosny-sous-Bois, en raison d'une omission purement matérielle, a saisi le tribunal d'instance d'une requête tendant à ordonner son inscription sur lesdites listes électorales ;

Attendu que, pour rejeter sa demande, le tribunal énonce qu'il n'y a pas omission par suite d'une erreur purement matérielle lorsque le demandeur n'a déposé à la mairie, dans le délai de l'article R. 5 du Code électoral, aucune demande d'inscription ; qu'en l'espèce, M. X... indique lui-même n'avoir pas procédé à cette formalité, pensant pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L. 11-1 du Code électoral ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la non-inscription de M. X... résultait d'une omission, le tribunal qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs invoqués :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubervilliers ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq ;

Où étaient présents : M. Dintilhac, président, M. Lafargue, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.