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03-11133 Généré par l'IA

Succession Valuation Dispute Regarding Gifts of Land and House

Numéro de cause 03-11133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over the valuation for collation purposes of gifts of land and a house made to two sons prior to the parents' successions, the appellate court erred by determining the report value by applying a percentage abatement to the current value of the land to account for improvements made by the donee, and by deducting the cost of improvements from the current value of the house. The Supreme Court held that this violated the rule requiring the report to be based on the value of the property at the time of the partition, calculated according to its condition at the time of the donation, thus partially overturning the decision and remanding the matter for recalculation of the report values.

Regeste Legislator

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l'article 860, alinéa 1er, du Code civil, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Succession Valuation Dispute Regarding Gifts of Land and House: The Supreme Court held that this violated the rule requiring the report to be based on the value of the property at the time of the partition, calculated according to its condition at the time of the donation, thus partially overturning the decision and remanding the matter for recalculation of the report values.

Mots-clés

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valeur litigieuse legs de la chose d'autrui impôt sur les successions et les donations valeur vénale de l'immeuble attribution du logement de famille dévolution de la succession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 860, alinéa 1er, du Code civil
This article was the basis for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated it by misapplying the rule for calculating the report value.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited when the Court rejected requests for indemnity under Article 700.
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13/03516
Valuation of Inherited Property and Donated Land in Succession Proceedings
99-10540
Succession Reimbursement and Gift Valuation Dispute
79-14973
Inheritance Valuation Dispute Involving Pre-1971 Gifts and Expropriated Assets
15-16160
Estate Partition Valuation Dispute
07/01375
Valuation of Prior Property Transfers as Gifts for Estate Partition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 860, alinéa 1er, du Code civil

This article was the basis for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated it by misapplying the rule for calculating the report value.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited when the Court rejected requests for indemnity under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 860, alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu, selon ce texte, que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ;

Attendu que Georges et Marie X... sont décédés respectivement les 6 janvier 1988 et 3 avril 1990, en laissant pour leur succéder leurs quatre fils, Maurice, Michel, Marc et Jean-Claude ;

Attendu, pour fixer à un certain montant, en vue de leur rapport, la valeur d'un terrain donné le 20 octobre 1971 à M. Jean-Claude X... et celle d'une maison donnée le 9 mai 1986 à M. Marc X... par leurs parents, l'arrêt attaqué a pratiqué un abattement de 25 % sur la valeur actuelle du terrain pour tenir compte du fait que le donataire l'avait viabilisé depuis la date de la donation et a déduit de la valeur actuelle de la maison le montant de factures correspondant à des travaux d'amélioration réalisés par le donataire depuis la date de la donation ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher la valeur des biens à l'époque du partage sur la base de leur état à l'époque de la donation, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par fausse application ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé, en vue de leur rapport aux successions de Georges et Marie X..., à 38 112,25 euros, la valeur d'un terrain donné le 20 octobre 1971 à M. Jean-Claude X... et à 60 979,61 euros celle d'une maison donnée le 9 mai 1986 à M. Marc X..., l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne MM. Michel, Jean-Claude et Marc X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. Michel, Jean-Claude et Marc X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.