Spousal Ownership of Capitalization Securities Under Separation of Property Regime
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision regarding the division of capitalization securities acquired during a marriage under the separation of property regime, where the lower court had ruled one spouse the sole owner based on the conclusion that the securities were purchased exclusively with that spouse's artisanal income, thereby overriding a presumption of joint ownership stated in the marriage contract. The Court found this reasoning violated the relevant civil code article because, under the separation of property regime, ownership of an asset is determined by the title establishing it, irrespective of the source of the funds used for its acquisition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1538 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Ownership of Capitalization Securities Under Separation of Property Regime: The Court found this reasoning violated the relevant civil code article because, under the separation of property regime, ownership of an asset is determined by the title establishing it, irrespective of the source of the funds used for its acquisition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the main ground for the cassation, as the Court of Appeal misapplied it by not adhering to the principle that under separation of property, ownership is determined by the title, not the financing source.
This provision was used to rule on the requests for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1538 du Code civil ;
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 8 décembre 1960 sous le régime de la séparation de biens et ont été séparés de corps le 4 mai 1992 ; qu'au cours de leur mariage, tant seuls que conjointement, ils ont souscrit des titres de capitalisation ;
Attendu que, pour déclarer M. X... propriétaire de l'ensemble des titres et condamner Mme Y... à lui rembourser une certaine somme, l'arrêt attaqué énonce, s'agissant des titres souscrits conjointement par les époux et par Mme Y... seule, que la présomption simple de propriété édictée dans le contrat de mariage est susceptible d'être renversée par la preuve contraire et qu'aucun élément du dossier ne permet de retenir que Mme Y... ait participé à l'activité de son mari ou ait été en mesure de disposer de fonds propres et que les titres n'ont pu être obtenus qu'avec les seuls revenus tirés de l'activité d'artisan de M. X..., de sorte que les biens acquis avec ces revenus doivent être considérés comme lui appartenant exclusivement ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que, sous le régime de la séparation de biens, le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété sans égard à son financement, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l''article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Axa France vie ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.